HEURES SUPPLEMENTAIRES
PEGGYMAD
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1 mars 2010 à 09:50
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 2 mars 2010 à 09:59
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2 réponses
58Sab
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1 mars 2010 à 11:10
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bonjour
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (sur les contreparties applicables, on se reportera à la fiche « Heures supplémentaires : contreparties
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
oui vous pouvez très bien faire 40h un mois et 17 un autre
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (sur les contreparties applicables, on se reportera à la fiche « Heures supplémentaires : contreparties
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
oui vous pouvez très bien faire 40h un mois et 17 un autre
58Sab
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2 mars 2010 à 09:59
2 mars 2010 à 09:59
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent bénéficient d’un repos (repos compensateur) qui vient se cumuler aux majorations pour heures supplémentaires, valorisé de la même manière que celui qui existait avant la Loi.
II s’agit de la « contrepartie obligatoire en repos », nouvelle terminologie du « repos compensateur légal ».
Elle reste fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés et plus et à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.
L’accord d’entreprise, à défaut la convention collective, doit fixer les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. A défaut, un décret les déterminera.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel mais dans le respect des limites maximales journalières et hebdomadaires de travail rappelées précédemment continuent à bénéficier des allégements fiscaux et sociaux de la Loi TEPA.
II s’agit de la « contrepartie obligatoire en repos », nouvelle terminologie du « repos compensateur légal ».
Elle reste fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés et plus et à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.
L’accord d’entreprise, à défaut la convention collective, doit fixer les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. A défaut, un décret les déterminera.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel mais dans le respect des limites maximales journalières et hebdomadaires de travail rappelées précédemment continuent à bénéficier des allégements fiscaux et sociaux de la Loi TEPA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 09:54
Merci pour votre réponse
Je fais environ 300 heures supplementaires dans l'année, sur mon contrat de travail je suis a 39h (soit 17,33 Heure supp par mois X 12 =207,96) en dehors j'ai quelques heures par ci par la soit environ 300 heures au total, pas de repos compensateur mais elles sont payées. J'ai le droit ou pas, et mon employeur ??
merci
salutations