HEURES SUPPLEMENTAIRES

bonjour

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (sur les contreparties applicables, on se reportera à la fiche « Heures supplémentaires : contreparties

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html

oui vous pouvez très bien faire 40h un mois et 17 un autre

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent bénéficient d’un repos (repos compensateur) qui vient se cumuler aux majorations pour heures supplémentaires, valorisé de la même manière que celui qui existait avant la Loi.

II s’agit de la « contrepartie obligatoire en repos », nouvelle terminologie du « repos compensateur légal ».
Elle reste fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés et plus et à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

L’accord d’entreprise, à défaut la convention collective, doit fixer les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. A défaut, un décret les déterminera.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel mais dans le respect des limites maximales journalières et hebdomadaires de travail rappelées précédemment continuent à bénéficier des allégements fiscaux et sociaux de la Loi TEPA.