Notification ou signication de jugement
Bonjour,
En 2008, j'ai été condamné en appel à une peine nécessitant la démolition d'un bâtiment suite à une infraction au code de l'urbanisme. J'étais présent à l'audience avec l'assistance de mon avocat. A ce jour, je n'ai pas reçu de "mise en demeure" d'éxécuter ma peine, à savoir la signification du jugement. C'est mon avocat qui m'a renseigné sur le résultat du délibéré suite à un appel téléphonique de ma part. Il m'a également envoyé par simple pli le résultat écrit du jugement. Peut-on considéré que cet envoi à valeur de notification?
Cette question est d'importance puisque un délai d'éxécution est attaché à cette peine et que celui-ci est désormais largement dépassé. Je suis donc actuellement potentiellement assujetti au versement d'une astreinte.
En 2008, j'ai été condamné en appel à une peine nécessitant la démolition d'un bâtiment suite à une infraction au code de l'urbanisme. J'étais présent à l'audience avec l'assistance de mon avocat. A ce jour, je n'ai pas reçu de "mise en demeure" d'éxécuter ma peine, à savoir la signification du jugement. C'est mon avocat qui m'a renseigné sur le résultat du délibéré suite à un appel téléphonique de ma part. Il m'a également envoyé par simple pli le résultat écrit du jugement. Peut-on considéré que cet envoi à valeur de notification?
Cette question est d'importance puisque un délai d'éxécution est attaché à cette peine et que celui-ci est désormais largement dépassé. Je suis donc actuellement potentiellement assujetti au versement d'une astreinte.
1 réponse
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A partir du moment ou vous aviez un avocat vous n'aviez pas de signification à vous envoyer à vous directement.
Excusez-moi de vous dire cela, mais je crois que finasser sur des questions de procédure ne vous mènera à rien et là vous êtes en train d'aggraver votre situation.
Il ne faut pas écouter tous les gens qui sévissent sur le net et qui donnent de mauvais conseils à vous envoyer droit dans le mur (mauvais jeu de mots). Il est préférable de prendre conseil auprès de votre avocat, je pense qu'il a du vous dire de vous exécuter... si le jugement est assorti d'une astreinte journalière vous allez finir sur la paille, c'est vous qui voyez.-
Je vous remercie, mais je reste toujours surpris que cette notification ne m'ait pas été expédiée au minimum sous pli recommandé. Une bonne raison de penser cela: le délibéré a eu lieu le 04 novembre 2008 et l'avocat m'a envoyé, l'extrait du jugement par simple envoi en février 2009, soit 3 mois plus tard. Et encore ce fut suite à mon appel téléphonique, parce que j'étais sans nouvelles du dossier.
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