Notification ou signication de jugement
claudan
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claudan -
claudan -
Bonjour,
En 2008, j'ai été condamné en appel à une peine nécessitant la démolition d'un bâtiment suite à une infraction au code de l'urbanisme. J'étais présent à l'audience avec l'assistance de mon avocat. A ce jour, je n'ai pas reçu de "mise en demeure" d'éxécuter ma peine, à savoir la signification du jugement. C'est mon avocat qui m'a renseigné sur le résultat du délibéré suite à un appel téléphonique de ma part. Il m'a également envoyé par simple pli le résultat écrit du jugement. Peut-on considéré que cet envoi à valeur de notification?
Cette question est d'importance puisque un délai d'éxécution est attaché à cette peine et que celui-ci est désormais largement dépassé. Je suis donc actuellement potentiellement assujetti au versement d'une astreinte.
En 2008, j'ai été condamné en appel à une peine nécessitant la démolition d'un bâtiment suite à une infraction au code de l'urbanisme. J'étais présent à l'audience avec l'assistance de mon avocat. A ce jour, je n'ai pas reçu de "mise en demeure" d'éxécuter ma peine, à savoir la signification du jugement. C'est mon avocat qui m'a renseigné sur le résultat du délibéré suite à un appel téléphonique de ma part. Il m'a également envoyé par simple pli le résultat écrit du jugement. Peut-on considéré que cet envoi à valeur de notification?
Cette question est d'importance puisque un délai d'éxécution est attaché à cette peine et que celui-ci est désormais largement dépassé. Je suis donc actuellement potentiellement assujetti au versement d'une astreinte.
A voir également:
- Notification ou signication de jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
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1 réponse
A partir du moment ou vous aviez un avocat vous n'aviez pas de signification à vous envoyer à vous directement.
Excusez-moi de vous dire cela, mais je crois que finasser sur des questions de procédure ne vous mènera à rien et là vous êtes en train d'aggraver votre situation.
Il ne faut pas écouter tous les gens qui sévissent sur le net et qui donnent de mauvais conseils à vous envoyer droit dans le mur (mauvais jeu de mots). Il est préférable de prendre conseil auprès de votre avocat, je pense qu'il a du vous dire de vous exécuter... si le jugement est assorti d'une astreinte journalière vous allez finir sur la paille, c'est vous qui voyez.
Excusez-moi de vous dire cela, mais je crois que finasser sur des questions de procédure ne vous mènera à rien et là vous êtes en train d'aggraver votre situation.
Il ne faut pas écouter tous les gens qui sévissent sur le net et qui donnent de mauvais conseils à vous envoyer droit dans le mur (mauvais jeu de mots). Il est préférable de prendre conseil auprès de votre avocat, je pense qu'il a du vous dire de vous exécuter... si le jugement est assorti d'une astreinte journalière vous allez finir sur la paille, c'est vous qui voyez.
claudan
Je vous remercie, mais je reste toujours surpris que cette notification ne m'ait pas été expédiée au minimum sous pli recommandé. Une bonne raison de penser cela: le délibéré a eu lieu le 04 novembre 2008 et l'avocat m'a envoyé, l'extrait du jugement par simple envoi en février 2009, soit 3 mois plus tard. Et encore ce fut suite à mon appel téléphonique, parce que j'étais sans nouvelles du dossier.
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