Préavis réduit pour mutation d"un des 2 conjo
mimamino
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28 févr. 2010 à 21:26
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 1 mars 2010 à 09:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 1 mars 2010 à 09:25
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2 réponses
jaqot
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28 févr. 2010 à 21:30
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oui vous pouvez prétendre au préavis réduit , fournissez le justificatif de la mutation à votre bailleur
eglantine280
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1 mars 2010 à 09:25
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Je plussoie, en tant que conjoints le préavis réduit dont l'un d'entre vous est en droit de bénéficier s'applique aussi à l'autre.
Vous devez impérativement envoyer votre congé en tenant compte du délai de la poste et par LAR, et en joignant copie de la preuve de mutation.
Vous devez impérativement envoyer votre congé en tenant compte du délai de la poste et par LAR, et en joignant copie de la preuve de mutation.