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2 réponses
JE SUIS ACTUELLEMENT DANS LE MEME CAS DEUX HERITIERS QUI ONT RENONCES A LA SUCCESSION MAIS LA PREFECTURE NE VEUT TOUJOUR PAS ME FAIRE LA CARTE GRISE ME DEMANDANT ACTE D HERIDITE ET LE NOTAIRE DES ENFANT DE MON DEFUNT AMI REFUSE DE ME LE FAIREE POUR CAUSE QUE LES ENFANTS ON REFUSER LA SUCCESSION JE DOIS ENCORE 13000EUROS POUR LA VOITURE MAIS J AI JUSTE LE DROIT DE LA PAYER JSUI PERDU
Voyez avec le notaire et la préfecture pour faire reconnaître votre état de propriétaire du véhicule et pouvoir établir un nouveau certificat d'immatriculation. Et en attendant, n'oubliez pas de l'assurer si ce 'est déjà fait.
Cdt.
Cdt.
bsr,
moi aussi g un probleme de carte grise
depuis le deces de mon copain avec lequel je vivais(bail au 2 noms et factures a l'appui),suite aux circonstances de sa mort,la police a remis le papier de l'assurance,une cle et la carte grise de la voiture a la famille
celle ci ne veut pas me rendre la carte grise ni la cle (ils veulent en plus tt prendre chez moi!)
g dja change l'assurance de la voiture a mn nom
mais je suis alle a la prefecture et ils mont dit quil faut voir avec un notaire si yavait succession et dc heritier pr voir si la voiture ne leur revenait pas de droit
or sur le compromis de vente, je suis l'emprunteur,et mon copain decede le co emprunteur
la voiture etant tjrs ss credit
que dois je faire?
saisir le procureur dela republique, la prefecture, faire une declaration de perte ou de vol sachant que la carte grise est a sn nom et le credit que je paie a mn nom?
svp aidez moi je ss totalement perdue
de plus,il n avait ni testament ni mutuelle ni assurance deces dc dois je vraiment voir un notaire pr une succession alors qu'il n y a pas d heritage?
la voiture me revient normalement de droit car je la paie,pas a la famille?
moi aussi g un probleme de carte grise
depuis le deces de mon copain avec lequel je vivais(bail au 2 noms et factures a l'appui),suite aux circonstances de sa mort,la police a remis le papier de l'assurance,une cle et la carte grise de la voiture a la famille
celle ci ne veut pas me rendre la carte grise ni la cle (ils veulent en plus tt prendre chez moi!)
g dja change l'assurance de la voiture a mn nom
mais je suis alle a la prefecture et ils mont dit quil faut voir avec un notaire si yavait succession et dc heritier pr voir si la voiture ne leur revenait pas de droit
or sur le compromis de vente, je suis l'emprunteur,et mon copain decede le co emprunteur
la voiture etant tjrs ss credit
que dois je faire?
saisir le procureur dela republique, la prefecture, faire une declaration de perte ou de vol sachant que la carte grise est a sn nom et le credit que je paie a mn nom?
svp aidez moi je ss totalement perdue
de plus,il n avait ni testament ni mutuelle ni assurance deces dc dois je vraiment voir un notaire pr une succession alors qu'il n y a pas d heritage?
la voiture me revient normalement de droit car je la paie,pas a la famille?
La législation juridique et financière évolue en permanence...