Vétusté et dégât des eaux
teigneux
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bellurette -
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Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble et j'ai été victime d'un dégât des eaux causé par un copropriétaire mais pris en charge par l'assurance de l'immeuble comme étant du domaine des parties communes. Or le cabinet d'expertise nommé par la compagnie d'assurance de l'immeuble applique un taux de vétusté de 15% sur le remplacement du parquet flottant.
Quelle est la validité de cette mesure ?
je suis copropriétaire dans un immeuble et j'ai été victime d'un dégât des eaux causé par un copropriétaire mais pris en charge par l'assurance de l'immeuble comme étant du domaine des parties communes. Or le cabinet d'expertise nommé par la compagnie d'assurance de l'immeuble applique un taux de vétusté de 15% sur le remplacement du parquet flottant.
Quelle est la validité de cette mesure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...