Caution logement

Question

Bonjour,
Je vous explique mon cas qui est assez long. Je suis étudiante et je loue un appartement depuis 3 ans. Le contrat de location est de 10 mois car pour juillet et aout ce sont des vacanciers qui résident dans l'appartement. Donc je resigne un contrat chaque année. La première année j'ai fait un état des lieux en entrée mais pas à la sortie car mon copain était le fils de mon propriétaire. Du coup les autres années je n'ai fait aucun état des lieux d'entrée et de sortie. Maintenant séparée, les relations entre mes propriétaires et moi sont devenues plutôt mauvaises et m'ont fait comprendre que si il y avait le moindre problème dans l'appartement la caution risquerait de sauter. Quand j'ai emménagé dans l'appartement tout n'était pas niquel, des tiroirs avaient du mal à ce fermer et le cable ethernet était endommagé (mais la connexion passait). 
Sans l'état des lieux je suis protégée ou je risque quelque chose?
Merci pour vos réponses.

eglantine280 · Answer

L'absence d'état de lieu ne permet pas de prouver quoi que ce soit, ça tombe sous le sens.

Ce que vos propriétaires ont voulu dire, c'est que dorénavant ils feront un état de lieu, ce qu'ils ne faisaient pas les autres années et qu'ils sont en droit de vous réclamer la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.

Par contre, exigez cet état de lieu à chaque rentrée scolaire puisqu'il y a des vacanciers dans le logement l'été, c'est normal et logique !

marcopolo · Answer

Bonjour 
 Sans EDL d'entrée vous avez pris un logement en état parfai
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

eglantine280 · Answer

que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 

Non, il ne suffit pas de nier les faits pour avoir gain de cause, lorsque le propriétaire est contraint de recourir à l'huissier, la signature du locataire est facultative sur le constat.

alegria40 · Answer

Merci pour vos réponses!

C'est ma dernière année en tant qu' étudiante et pour cette dernière année ils m'ont changé d'appartement car il est plus grand. Je n'ai fait l'état des lieux que pour l'ancien appartement pas pour le nouveau. Donc ils ne peuvent pas si j'ai bien compris m'accuser des problèmes qu'il y avait déjà. De plus je leur avait signalé au début de la location les problèmes comme les tiroirs et le cable éthernet. Car s'ils me posent des problèmes le chèque de caution s'élève quand même à 2 mois de loyer soit 600 €. Donc d'aprés vous c'est tout bénéf pour moi? Merci encore pour vos réponses

Caution logement

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters