Expulsion et préavis
pink18
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pink18 Messages postés 112 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 5 mars 2010 à 13:13
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11 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 12:59
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Ah, vous avez compris ça comme ça ? J'ai cru lire que l'expulsion a été ordonnée il y a six mois et que la locataire se maintenait dans les lieux...
eglantine280
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27 févr. 2010 à 09:57
27 févr. 2010 à 09:57
Je ne vois pas quel est l'intérêt de la propriétaire de retenir de force quelqu'un qui ne paie pas son loyer.
Je n'ai pas compris cette histoire.
Je n'ai pas compris cette histoire.
pink18
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27 févr. 2010 à 10:14
27 févr. 2010 à 10:14
Moi non plus, la proprio lui impose un préavis au dernier moment alors qu'elle est en expulsion de la proprio au 15 mars donc son préavis s'allonge au 31 mars... C'est pas un peu exagérer tout ça de sa part?
eglantine280
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17 mars 2010
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27 févr. 2010 à 10:48
27 févr. 2010 à 10:48
La locataire est libre de partir, la créance va simplement s'allonger d'un demi-mois de loyer.
C'est désormais entre les mains d'un magistrat, à la limite la propriétaire est procédurière, avec tout ce qui lui est du elle ne devrait pas être à 15 jours de loyer près !
C'est désormais entre les mains d'un magistrat, à la limite la propriétaire est procédurière, avec tout ce qui lui est du elle ne devrait pas être à 15 jours de loyer près !
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pink18
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27 févr. 2010 à 11:50
27 févr. 2010 à 11:50
Ben faut croire que si... De toute façon c'est fait, le préavis est lancé... Mais faut le dire, c'est abérrant!
Foyer
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27 févr. 2010 à 12:11
27 févr. 2010 à 12:11
Bonjour ,
La proprietaire n'est pas qualifié pour decider d'une expulsion d'elle même. La décision appartient au tribunal puis au Prefet.
Or il semblerait que cette procedure n'ait pas été respectée. La proprio est donc en tort car même la resiliation d'un bail pour non paiement des loyers doit passer par le canal justice.
La locataire a donc reçu un courrier du proprio qui lui dit de "degager" pour telle date. A partir de là, le locataire part quand il le desire, n'a pas de preavis a donner, juste fixer un RV pour l'etat des lieux et remise des clés.
Par contre le locataire peut engager une procedure contre le proprio qui a abusé de sa situation et de la non connaissance des textes par la locataire. Il peut donc se voir condamné a verser des indemnités a sa "victime".
L'affaire peut devenir "chaude" au train ou c'est parti ...
La proprietaire n'est pas qualifié pour decider d'une expulsion d'elle même. La décision appartient au tribunal puis au Prefet.
Or il semblerait que cette procedure n'ait pas été respectée. La proprio est donc en tort car même la resiliation d'un bail pour non paiement des loyers doit passer par le canal justice.
La locataire a donc reçu un courrier du proprio qui lui dit de "degager" pour telle date. A partir de là, le locataire part quand il le desire, n'a pas de preavis a donner, juste fixer un RV pour l'etat des lieux et remise des clés.
Par contre le locataire peut engager une procedure contre le proprio qui a abusé de sa situation et de la non connaissance des textes par la locataire. Il peut donc se voir condamné a verser des indemnités a sa "victime".
L'affaire peut devenir "chaude" au train ou c'est parti ...
feloxe
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27 févr. 2010 à 12:17
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Il ne peut pas y avoir d'avis d'expulsion juste de la proprio.L'expulsion est ordonnée par une décision judiciaire longue et chere pour le proprio.
jaqot
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27 févr. 2010 à 13:48
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bonjour , je pense comme eglantine !!!!
Foyer
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27 févr. 2010 à 14:51
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" Une question néanmoins... s'il y a un avis d'expulsion (pas d'huissier ou préfet ou juge etc... de la propriétaire juste), elle peut imposer un préavis? Et annuler un état des lieux le jour même? "
Le texte me parait suffisamment clair pourtant ...
Le locataire va pouvoir regler ses comptes ...
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eglantine280
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27 févr. 2010 à 15:23
27 févr. 2010 à 15:23
Est-ce que ça veut bien dire que l'avis d'expulsion vient bien de la propriétaire seule ?
Si c'est le cas elle n'est pas habililtée à délivrer des avis d'expulsion.
Si c'est le cas elle n'est pas habililtée à délivrer des avis d'expulsion.
Foyer
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27 févr. 2010 à 17:47
27 févr. 2010 à 17:47
C'est ainsi que j'ai compris le texte qui est bien clair. D'ou ma mention de comptes a regler par le locataire ...
pink18
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5 mars 2010 à 13:13
5 mars 2010 à 13:13
effectivement, l'avis d'expulsion n'est que de la propriétaire... Ma voisine est partie et lui a donné son mois de préavis, "comme ça elle me lâche la grappe"... on se bat pour des gens et ils s'en foutent pfff...
C'est vraiment désolant...
Merci en tout cas de vos réponses!!!
C'est vraiment désolant...
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