Délai préavis reduit justifié
stefan35
Messages postés
1
Statut
Membre
-
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire , a démissionné de son travail courant 2009 , puis a retrouvé du travail a 80 kms de la maison début Janvier 2010.
Il souhaite résilier son bail et faire valoir son droit de préavis réduit a 1 mois ( au lieu de 3) .
Peut il prétendre a cela compte tenu que cette reprise d'emploi date de 2 mois ?
Merci d'avance de vos informations
Mon locataire , a démissionné de son travail courant 2009 , puis a retrouvé du travail a 80 kms de la maison début Janvier 2010.
Il souhaite résilier son bail et faire valoir son droit de préavis réduit a 1 mois ( au lieu de 3) .
Peut il prétendre a cela compte tenu que cette reprise d'emploi date de 2 mois ?
Merci d'avance de vos informations
A voir également:
- Délai préavis reduit justifié
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Justificatif zone tendue : préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
La démission n'ouvre pas droit au préavis réduit de toutes façons.
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...