Problème de caution non rendue + frais suppl
Anne
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26 févr. 2010 à 20:40
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 26 févr. 2010 à 21:25
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eglantine280
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26 févr. 2010 à 20:44
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Est-ce que c'est vous qui avez commis toutes ces dégradations ?
Comme on n'a pas sous les yeux vos deux EDL : celui d'entrée et celui de sortie, on ne peut pas se faire une idée.
Comme on n'a pas sous les yeux vos deux EDL : celui d'entrée et celui de sortie, on ne peut pas se faire une idée.
eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 20:52
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Est ce que vous avez signé un EDL de sortire qui faisait mention de toutes ces dégradations ?
mon propritétaire est quelqu'un de très "pointilleux" :
la table n'a pas été réellement dégradée, il n'y a en fait que quelques petites auréoles blanches dues au frottement de l'éponge
le balcon (qui réclame la peinture ciment) comportait deux petites taches qui nécessitent une remise en état de toute la surface...
ce n'est pas moi en particulier qui ait causé ces "effroyables dégats", l'appartement était nikel à la sortie...
sur l'état des lieux d'entrée, pour les pbs qui me concernent, la table n'était pas mentionnée.
la table n'a pas été réellement dégradée, il n'y a en fait que quelques petites auréoles blanches dues au frottement de l'éponge
le balcon (qui réclame la peinture ciment) comportait deux petites taches qui nécessitent une remise en état de toute la surface...
ce n'est pas moi en particulier qui ait causé ces "effroyables dégats", l'appartement était nikel à la sortie...
sur l'état des lieux d'entrée, pour les pbs qui me concernent, la table n'était pas mentionnée.
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eglantine280
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26 févr. 2010 à 21:01
26 févr. 2010 à 21:01
Ca va être difficile à prouver car ce sera parole contre parole.
Lorsque j'étais locataire, sur la fin j'ai adhéré à une association de défense et moyennant une somme modique, ils m'ont assistée lors de mes états de lieu, je rendais des appartements en meilleur état que ce que j'avais trouvé, mais les bailleurs sociaux sont extrêmement pointilleux, à la sortie, pas à l'entrée, malheureusement.
Là faute de preuves, je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire, mais pour la prochaine fois pensez à faire appel à une association.
Lorsque j'étais locataire, sur la fin j'ai adhéré à une association de défense et moyennant une somme modique, ils m'ont assistée lors de mes états de lieu, je rendais des appartements en meilleur état que ce que j'avais trouvé, mais les bailleurs sociaux sont extrêmement pointilleux, à la sortie, pas à l'entrée, malheureusement.
Là faute de preuves, je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire, mais pour la prochaine fois pensez à faire appel à une association.
Bonjour
Vous demandez le remboursement en recommandé et intégral
La lettre qui va bien est ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
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La lettre qui va bien est ici
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Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
eglantine280
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26 févr. 2010 à 21:12
26 févr. 2010 à 21:12
Mais comment faire pour savoir si la somme retenue correspond aux dégradations, il n'y a même pas une photo...
mes colocataires encore sur place vont m'envoyer des photos de la table et du balcon.
mais une photo peut elle réellement faire office de preuve ?
mais une photo peut elle réellement faire office de preuve ?
eglantine280
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17 mars 2010
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26 févr. 2010 à 21:25
26 févr. 2010 à 21:25
Oui une photo peut faire office de preuve devant un juge ; ce n'est pas la première fois que je plaide devant le juge de proximité (pas besoin d'être avocat pour le faire).
J'y suis allée comme mandataire au tribunal.
J'y suis allée comme mandataire au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...