Bail contenant des erreurs
mamounette
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Je rencontre de gros problèmes avec mon bailleur qui ne fait pas effectuer les travaux d'assainissement reconnus pourtant non conformes et à refaire.
Cette maison a fait l'objet d'une réhabilitation en 1999, et de ce fait une convention a été signée entre l'Etat et le bailleur, qui est inscrite aux Hypothèques.
Or, il est précisé dans mon bail que je peux prendre connaissance de ces documents au siège du bailleur, mais malheureusement on n'a jamais donné suite à mes demandes.
J'ai donc demandé directement aux Hypothèques et j'ai eu les renseignements exacts, ce qui m'a permis de me rendre compte que dans mon bail, les date et références sont erronées et concernent une autre maison tout autre, qui n'a absolument rien à voir avec mon logement.
Puis je faire opposition à ce bail, puisqu'il contient des faux renseignements?
D'autre part la date de fin de bail est inexacte, que faire?
Cette histoire dure depuis plus de 3 ans, et chacun se renvoie le dossier?
Merci par avance
Je rencontre de gros problèmes avec mon bailleur qui ne fait pas effectuer les travaux d'assainissement reconnus pourtant non conformes et à refaire.
Cette maison a fait l'objet d'une réhabilitation en 1999, et de ce fait une convention a été signée entre l'Etat et le bailleur, qui est inscrite aux Hypothèques.
Or, il est précisé dans mon bail que je peux prendre connaissance de ces documents au siège du bailleur, mais malheureusement on n'a jamais donné suite à mes demandes.
J'ai donc demandé directement aux Hypothèques et j'ai eu les renseignements exacts, ce qui m'a permis de me rendre compte que dans mon bail, les date et références sont erronées et concernent une autre maison tout autre, qui n'a absolument rien à voir avec mon logement.
Puis je faire opposition à ce bail, puisqu'il contient des faux renseignements?
D'autre part la date de fin de bail est inexacte, que faire?
Cette histoire dure depuis plus de 3 ans, et chacun se renvoie le dossier?
Merci par avance
A voir également:
- Bail contenant des erreurs
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
C'est stupéfiant comme question !
Vous avez visité les lieux et vous les avez accepté en l'état, vous les avez donc pris en toute connaissance de cause.
Le reste est un problème entre votre bailleur et l'administration, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cela pour rompre un bail.
L'agence ou le bailleur a fait confusion entre deux propriétés, il suffit de leur demander de réparer cette erreur matérielle, y compris et surtout la date du bail.
Vous parlez d'assainissement :
Avez-vous des problèmes de reflux ou autres désagréments ? Là c'est une autre histoire, vous ne pouviez pas le savoir lors de la visite et dans ce cas c'est au bailleur de remédier à ces inconvéients.
Vous avez visité les lieux et vous les avez accepté en l'état, vous les avez donc pris en toute connaissance de cause.
Le reste est un problème entre votre bailleur et l'administration, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cela pour rompre un bail.
L'agence ou le bailleur a fait confusion entre deux propriétés, il suffit de leur demander de réparer cette erreur matérielle, y compris et surtout la date du bail.
Vous parlez d'assainissement :
Avez-vous des problèmes de reflux ou autres désagréments ? Là c'est une autre histoire, vous ne pouviez pas le savoir lors de la visite et dans ce cas c'est au bailleur de remédier à ces inconvéients.
Je vous signale que ce n'est pas la date de signature du bail qui est fausse, MAIS les références et dates de l'inscription aux Hypothèques.
Ce qui est indiqué sur mon bail concerne une autre maison, avec un propriétaire qui n'est pas celui de MA maison.
Les hypothèques m'ont dit que ce document était opposable.
Ce qui est indiqué sur mon bail concerne une autre maison, avec un propriétaire qui n'est pas celui de MA maison.
Les hypothèques m'ont dit que ce document était opposable.
Si vous aviez expliqué tout cela en détail on aurait compris.
Je sais que qu'est un logement HLM.
Je sais qu'ils ont des enveloppes pour réhabilitation des locaux, mais qu'une fois qu'elles sont épuisées il ne sert à rien que les locataires s'égosillent.
Il existe de associations de défense de locataires et une action isolée dans un cas comme celui-là n'a que peu de poids, comme vous êtes plusieurs à subir ces désagréments, vous pouvez mandater une association ou en créer une si elle est inexistante.
Enfin bon, si vous voulez partir sur la base d'erreurs adminstratives ça ne fera pas beaucoup avancer votre dossier, c'est ce que j'essaie de vous dire.
La notion de logement décent est indiquée dans la loi de janvier 2002, je l'ai lue.
Je sais que qu'est un logement HLM.
Je sais qu'ils ont des enveloppes pour réhabilitation des locaux, mais qu'une fois qu'elles sont épuisées il ne sert à rien que les locataires s'égosillent.
Il existe de associations de défense de locataires et une action isolée dans un cas comme celui-là n'a que peu de poids, comme vous êtes plusieurs à subir ces désagréments, vous pouvez mandater une association ou en créer une si elle est inexistante.
Enfin bon, si vous voulez partir sur la base d'erreurs adminstratives ça ne fera pas beaucoup avancer votre dossier, c'est ce que j'essaie de vous dire.
La notion de logement décent est indiquée dans la loi de janvier 2002, je l'ai lue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lisez donc les conditions d'un logement DECENT: vous verrez que le système d'assainissement non conforme est rédhibitoire!!! Le bailleur (qui est propriétaire pendant 12 ans durée du bail à réhabilitation) a TOUS POUVOIRS et pendant les 12 ans, le vrai propriétaire ne peut rien dire!!!
Les bailleurs sociaux bénéficient de subventions importantes versées par l'ANAH (ce sont des très vieilles maisons), et la façon dont ils font faire les travaux ne sont pas très contrôlées.
Je sais de quoi je parle croyez moi.
Chez moi, même les canalisations sont à changer, la cuve dans laquelle il y a 3000 litres d'excréments, d'eaux usées et d'eaux de pluie (ce qui est interdit par la Loi) et aucun couvercle ne ferme cette cuve.
N'importe qui, dans ma cour, peut tomber dans ce magma infâme, et depuis plus de 3 ans je me bats.
Je suis en train de mettre ce dossier entre les mains de la justice.
Au fait, le bailleur se trompe, et pour vous on rectifie et voilà!
Où trouvez vous vos sources??
Savez vous ce qu'est un "document opposable"??? si oui vous comprenez
Merci quand même