Plainte pour organisation frauduleuse d'insol

babounette - 25 févr. 2010 à 12:51
 2adl - 25 févr. 2010 à 14:58
Bonjour,
mon mari est condamné à ses torts exclusifs dans notre divorce, et il doit me verser une prestation compensatoire et des domages et interes. Il habite en region Parisienne chez sa maitresse mais a organisé totalement son insolvabilité, il n'a plus rien en France, ni compte bancaire, ni travail, et a un compte en belgique je crois.
On me dit de déposer une" plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité", mais aupres de qui ?? et faut-il un avocat ou puis-je le faire moi meme??
si quelqu'un peut m'apporter une réponse, merci d'avance.
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1 réponse

bonjour,


C'est du ressort du droit pénal et il vous faut un avocat pour ce faire. la charge de la preuve vous incombe donc ce sera à vous d'apporter la preuve de ce que vous supposez...

ou du moins un faisceau d'indices suffisament convaincant

cdlmt
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