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3 réponses
le délai pour faire jouer la forclusion est de deux ans sans courrier ar de la part du créancier (source banque de France)
ca veut dire disparaitre pendant ce temps pas de sécu liste rouge ect
ce que je fais actuellement
bon courage
ca veut dire disparaitre pendant ce temps pas de sécu liste rouge ect
ce que je fais actuellement
bon courage
Pas tout à fait exact !
Le délai de forclusion est de deux ans sans action judiciaire de la part du créancier et non pas sans relances.
Une simple relance même RAR n'interrompt (ni ne suspend) pas ce délai de forclusion ni la plupart des délais de prescription.
De plus, le délai de forclusion est un délai préfix donc extrêmement limité quant aux éléments suspensifs ou interruptifs.
Le délai de forclusion est de deux ans sans action judiciaire de la part du créancier et non pas sans relances.
Une simple relance même RAR n'interrompt (ni ne suspend) pas ce délai de forclusion ni la plupart des délais de prescription.
De plus, le délai de forclusion est un délai préfix donc extrêmement limité quant aux éléments suspensifs ou interruptifs.