Delai de forclusion
alainmichel
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Confronté à des difficultés financières, je voudrai savoir quand débute le délai de forclusion.
Est ce qu'une sommation depayer ou ue injonction de payer no revetue de la formule executoire est considérée comme un jugement. Si j'ai bie compris, le délai de forclusion commence à courir à dater du premier incident de paiement.
Qu'entend - on par jugement : est-ce une sommation de payer, une injonction de payer, ou un jugemet rendu par le Tribunal d'instance ou de grande instance?
Merci pour vos réponses,
Cordialement
Alain Michel
Confronté à des difficultés financières, je voudrai savoir quand débute le délai de forclusion.
Est ce qu'une sommation depayer ou ue injonction de payer no revetue de la formule executoire est considérée comme un jugement. Si j'ai bie compris, le délai de forclusion commence à courir à dater du premier incident de paiement.
Qu'entend - on par jugement : est-ce une sommation de payer, une injonction de payer, ou un jugemet rendu par le Tribunal d'instance ou de grande instance?
Merci pour vos réponses,
Cordialement
Alain Michel
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3 réponses
le délai pour faire jouer la forclusion est de deux ans sans courrier ar de la part du créancier (source banque de France)
ca veut dire disparaitre pendant ce temps pas de sécu liste rouge ect
ce que je fais actuellement
bon courage
ca veut dire disparaitre pendant ce temps pas de sécu liste rouge ect
ce que je fais actuellement
bon courage
Pas tout à fait exact !
Le délai de forclusion est de deux ans sans action judiciaire de la part du créancier et non pas sans relances.
Une simple relance même RAR n'interrompt (ni ne suspend) pas ce délai de forclusion ni la plupart des délais de prescription.
De plus, le délai de forclusion est un délai préfix donc extrêmement limité quant aux éléments suspensifs ou interruptifs.
Le délai de forclusion est de deux ans sans action judiciaire de la part du créancier et non pas sans relances.
Une simple relance même RAR n'interrompt (ni ne suspend) pas ce délai de forclusion ni la plupart des délais de prescription.
De plus, le délai de forclusion est un délai préfix donc extrêmement limité quant aux éléments suspensifs ou interruptifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...