Mise a pied
casharpents
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25 févr. 2010 à 09:14
casharpents Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 25 févr. 2010 à 21:29
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Spirit21
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14 avril 2010
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25 févr. 2010 à 09:22
25 févr. 2010 à 09:22
Bonjour,
Le salarié doit effectivement être convoqué par LRAR ou remise en main propre contre décharge à un entretien en vu d'une éventuelle sanction. Dans ce courrier il doit être stipulé que le salarié peut se faire accompagner d'un délégué du personnel de l'entreprise.
Si cette procédure n'est pas respectée, tu peux saisir le CPH afin de faire annuler une sanction.
Le salarié doit effectivement être convoqué par LRAR ou remise en main propre contre décharge à un entretien en vu d'une éventuelle sanction. Dans ce courrier il doit être stipulé que le salarié peut se faire accompagner d'un délégué du personnel de l'entreprise.
Si cette procédure n'est pas respectée, tu peux saisir le CPH afin de faire annuler une sanction.
casharpents
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25 février 2010
25 févr. 2010 à 21:29
25 févr. 2010 à 21:29
Et surtout jai demander a mon employeur pkoi ne pas m'avoir prevenu par courrier remit en main propre vu ke je n'ai pas recu le recomander il me dise kil son dans leur droit car il l'on envoyer par recomander mm si jlai pas recu, est ce normale ???? suis je dans mon droit de contester cette sanction????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2010 à 21:26