Don manuel et succession conflictuelle
fcsoft25
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 26 févr. 2010 à 16:46
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 26 févr. 2010 à 16:46
A voir également:
- Don manuel et succession conflictuelle
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fcsoft25
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18 mars 2010
24 févr. 2010 à 15:08
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Quelqu'un aurait-il une explication s'il vous plait, c'est extremement urgent, j'ai besoin de pouvoir me défendre face à mes frères et soeurs.
Merci beaucoup
Merci beaucoup
Bonjour,
Je veux bien vous répondre mais... :
- Le legs verbal n'est pas reconnu (du moins en France) ;
- Les donations consenties à un héritier sont rapportables à la succession du donateur quelles que soient leur forme, sauf avis contraire du donateur expressément formulé ;
- Autre point, j'ignore à combien se chiffre ce don mais s'il est un peu conséquent il aurait dû être déclaré aux impôts (même en l'absence de droits à payer). Cela a-t'il été fait ?
- Une "avance sur héritage" aurait été elle aussi rapportable. Il aurait fallu que ce don soit fait "hors part successorale".
Alors, vous pouvez toujours arguer de votre présence, de votre soutien à votre papa durant sa fin de vie mais voyant la situation telle qu'elle est, je ne pense pas que cela pèse bien lourd dans la balance.
Désolé mais il n'y a pas grand-chose à défendre.
Je veux bien vous répondre mais... :
- Le legs verbal n'est pas reconnu (du moins en France) ;
- Les donations consenties à un héritier sont rapportables à la succession du donateur quelles que soient leur forme, sauf avis contraire du donateur expressément formulé ;
- Autre point, j'ignore à combien se chiffre ce don mais s'il est un peu conséquent il aurait dû être déclaré aux impôts (même en l'absence de droits à payer). Cela a-t'il été fait ?
- Une "avance sur héritage" aurait été elle aussi rapportable. Il aurait fallu que ce don soit fait "hors part successorale".
Alors, vous pouvez toujours arguer de votre présence, de votre soutien à votre papa durant sa fin de vie mais voyant la situation telle qu'elle est, je ne pense pas que cela pèse bien lourd dans la balance.
Désolé mais il n'y a pas grand-chose à défendre.
luna10
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2 octobre 2010
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25 févr. 2010 à 15:47
25 févr. 2010 à 15:47
Bonjour,
Alors, je ne serais pas aussi catégorique que Bernar65, qui dans son argumentation n'a pas tord. Toutefois, un détail peut être intéressant à étudier.
Apparemment, votre père vous aurait donné une somme d'argent pendant vos études, d'ailleurs longues. Il est noter que l'article 852 du code civil prévoit que les frais d'éducation et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession du disposant, sauf volonté contraire de ce dernier.
L'éducation et l'entretien d'un enfant ne cesse pas à la majorité, d'autant plus si l'enfant poursuit des études supérieures et qu'il n'a pas ou peu de revenus.
Reste à connaître le montant exact de ce don. S'il s'agit d'une somme modique compte tenu de l'ensemble des dépenses relatives à vos études, il n'est pas impossible d'admettre qu'il s'agisse de frais d'entretien et d'éducation.
S'il vous a donné une somme conséquente, au delà des dépenses que nécessitaient vos études, le don sera alors rapportable à la succession. Il ne s'agit plus de frais d'éducation, mais d'un don manuel.
Reste également à connaître l'utilisation de cette somme. Si elle a effectivement servi à vos études ou si vous les avez dépensé pour votre plaisir personnel.
Cordialement
Alors, je ne serais pas aussi catégorique que Bernar65, qui dans son argumentation n'a pas tord. Toutefois, un détail peut être intéressant à étudier.
Apparemment, votre père vous aurait donné une somme d'argent pendant vos études, d'ailleurs longues. Il est noter que l'article 852 du code civil prévoit que les frais d'éducation et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession du disposant, sauf volonté contraire de ce dernier.
L'éducation et l'entretien d'un enfant ne cesse pas à la majorité, d'autant plus si l'enfant poursuit des études supérieures et qu'il n'a pas ou peu de revenus.
Reste à connaître le montant exact de ce don. S'il s'agit d'une somme modique compte tenu de l'ensemble des dépenses relatives à vos études, il n'est pas impossible d'admettre qu'il s'agisse de frais d'entretien et d'éducation.
S'il vous a donné une somme conséquente, au delà des dépenses que nécessitaient vos études, le don sera alors rapportable à la succession. Il ne s'agit plus de frais d'éducation, mais d'un don manuel.
Reste également à connaître l'utilisation de cette somme. Si elle a effectivement servi à vos études ou si vous les avez dépensé pour votre plaisir personnel.
Cordialement
Bonjour,
Oui, j'y avais pensé... une fois la touche "ajouter" activée...
Et j'ai hésité, relu et je me suis fait avoir par les mots : [...]les frais ordinaires [...] ne sont pas rapportables. Ici, dans mon interprétation, on sort de l'ordinaire.
Un vieux dicton occitan me revient en mémoire : "Quand lo chin japo, quicom i a" (Quand le chien jappe, c'est qu'il y a quelque chose). C'est pas un argument juridique ça ?
J'espère bien sûr que votre idée sera utile à notre ami.
Cordialement.
Oui, j'y avais pensé... une fois la touche "ajouter" activée...
Et j'ai hésité, relu et je me suis fait avoir par les mots : [...]les frais ordinaires [...] ne sont pas rapportables. Ici, dans mon interprétation, on sort de l'ordinaire.
Un vieux dicton occitan me revient en mémoire : "Quand lo chin japo, quicom i a" (Quand le chien jappe, c'est qu'il y a quelque chose). C'est pas un argument juridique ça ?
J'espère bien sûr que votre idée sera utile à notre ami.
Cordialement.
luna10
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2 octobre 2010
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26 févr. 2010 à 12:14
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Mouais...
Euh... Il s'agit des frais ordinaires d'équipement (me semble t'il...) Et non des frais ordinaires d'éducation...
Euh... Il s'agit des frais ordinaires d'équipement (me semble t'il...) Et non des frais ordinaires d'éducation...
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fcsoft25
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18 mars 2010
26 févr. 2010 à 13:08
26 févr. 2010 à 13:08
Bonjour,
je suis étudiant en école de commerce et mon père, de son vivant, m'a donné une somme d'argent (plusieurs milliers d'euros) qui ma permis de financer ma deuxième année.
Je suis déclaré auprès de ma mère au niveau des impôts donc je ne pense pas que cela pose problème.
J'ai trouvé cela :
"Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite."
Suis-je donc hors de danger?
Merci
je suis étudiant en école de commerce et mon père, de son vivant, m'a donné une somme d'argent (plusieurs milliers d'euros) qui ma permis de financer ma deuxième année.
Je suis déclaré auprès de ma mère au niveau des impôts donc je ne pense pas que cela pose problème.
J'ai trouvé cela :
"Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite."
Suis-je donc hors de danger?
Merci
Re-bonjour,
Pas si vite... Je ne sais pas où vous avez péché ça mais bon.
S'agissant du rapport des libéralités, voir ci-dessous et la vingtaine d'articles du C. civ. qui suivent :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96997/article-843
Comme il vous l'a été dit, le rapport ou non d'une donation dépend de la volonté (explicite) du donateur, du montant, de l'utilisation mais aussi de la manière dont le don est fait : votre père vous aurait donné 500 € par mois pendant 4 ou 5 ans pour financer vos études, ce n'est pas la même chose que 24 000 ou 30 000 € en une seule fois.
Ceci dit, servez-vous de l'argument que vous a donné "Luna" et que j'aurais dû vous donner si je n'étais pas bêtement resté sur ma première impression et vous verrez bien... et j'espère pour vous que les faits me donneront tort.
Cordialement.
NB : s'agissant des impôts, il ne s'agit pas de l'impôt sur le revenu mais sur les donations. C'est autre chose.
Pas si vite... Je ne sais pas où vous avez péché ça mais bon.
S'agissant du rapport des libéralités, voir ci-dessous et la vingtaine d'articles du C. civ. qui suivent :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96997/article-843
Comme il vous l'a été dit, le rapport ou non d'une donation dépend de la volonté (explicite) du donateur, du montant, de l'utilisation mais aussi de la manière dont le don est fait : votre père vous aurait donné 500 € par mois pendant 4 ou 5 ans pour financer vos études, ce n'est pas la même chose que 24 000 ou 30 000 € en une seule fois.
Ceci dit, servez-vous de l'argument que vous a donné "Luna" et que j'aurais dû vous donner si je n'étais pas bêtement resté sur ma première impression et vous verrez bien... et j'espère pour vous que les faits me donneront tort.
Cordialement.
NB : s'agissant des impôts, il ne s'agit pas de l'impôt sur le revenu mais sur les donations. C'est autre chose.
luna10
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2 octobre 2010
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26 févr. 2010 à 16:46
26 févr. 2010 à 16:46
Il a du certainement trouver cela sur internet, et dans le fond, il n'a pas totalement tord...
Une donation faite à un héritier présomptif est présumé être faite en avancement de part successorale, sauf dispense de rapport expressément stipulée.
Alors, certes, une jurisprudence ancienne a admis que le donateur n'a pas besoin de recourir à la déclaration expresse visée à l'article 843 pour dispenser de rapport les dons manuels, mais il est nécessaire que cette dispense résulte de la volonté nettement établie du donateur, volonté appréciée souverainement par les juges au regard des éléments de preuve apportés.
Cependant, rare un juge admet une telle dispense de rapport. Et d'ailleurs, cette jurisprudence tend apparemment à disparaître... Il n'est plus nécessaire d'en parler me semble t'il...
Une donation faite à un héritier présomptif est présumé être faite en avancement de part successorale, sauf dispense de rapport expressément stipulée.
Alors, certes, une jurisprudence ancienne a admis que le donateur n'a pas besoin de recourir à la déclaration expresse visée à l'article 843 pour dispenser de rapport les dons manuels, mais il est nécessaire que cette dispense résulte de la volonté nettement établie du donateur, volonté appréciée souverainement par les juges au regard des éléments de preuve apportés.
Cependant, rare un juge admet une telle dispense de rapport. Et d'ailleurs, cette jurisprudence tend apparemment à disparaître... Il n'est plus nécessaire d'en parler me semble t'il...