Délai rappel augmentation loyer local commerc
baoun82
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lampe au néon -
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Bonjour,
J'ai acheté les murs d'un local commercial en décembre 2008 qui est actuellement exploité par un commerçant . Montant du loyer actuel et depuis + de 8 ans 375 euros mois . L'ancien propriétaire des murs ( préocupé par ses problèmes familiaux) n'a jamais appliqué comme prévu dans le bail commercial "l'indexation du loyer par période triennale sur l'indice du coût de la construction".
Je n'ai pas voulu en arrivant passer pour le méchant propriétaire et je n'ai donc pas appliqué tout de suite l'augmentation prévue par le bail. Ce bail prenant fin le 30 juin 2010, j'ai donc proposé par voie d'huissier la résiliation et une proposition de renouvellement avec augmentation de loyer en respectant l'ICC soit un loyer de 501 euros/mensuel. Le locataire exploitant du local m'a adressé par voie d'huissier en décembre 2009 une résiliation de bail ( qui était vraisemblablement prévue puisqu'il avait réservé un autre local par ailleurs).
Ma question: Puis-je lui réclamer le rappel des augmentatins de loyers depuis la date de ma proprété c'est à dire décembre 2008 jusqu'au 30 juin 2010 à raison de 501 euros - 375 = 126 euros / mois X donc par 18 mois soit 2268 euros. J'estime pour ma part que c'est honnête dans la mesure où il n'a pas subi pendant + de 7 ans d'augmentation de loyer. Qu'en pensez-vous ? Suis-je dans mon droit.
Merci pour vos réponses pertinentes.
J'ai acheté les murs d'un local commercial en décembre 2008 qui est actuellement exploité par un commerçant . Montant du loyer actuel et depuis + de 8 ans 375 euros mois . L'ancien propriétaire des murs ( préocupé par ses problèmes familiaux) n'a jamais appliqué comme prévu dans le bail commercial "l'indexation du loyer par période triennale sur l'indice du coût de la construction".
Je n'ai pas voulu en arrivant passer pour le méchant propriétaire et je n'ai donc pas appliqué tout de suite l'augmentation prévue par le bail. Ce bail prenant fin le 30 juin 2010, j'ai donc proposé par voie d'huissier la résiliation et une proposition de renouvellement avec augmentation de loyer en respectant l'ICC soit un loyer de 501 euros/mensuel. Le locataire exploitant du local m'a adressé par voie d'huissier en décembre 2009 une résiliation de bail ( qui était vraisemblablement prévue puisqu'il avait réservé un autre local par ailleurs).
Ma question: Puis-je lui réclamer le rappel des augmentatins de loyers depuis la date de ma proprété c'est à dire décembre 2008 jusqu'au 30 juin 2010 à raison de 501 euros - 375 = 126 euros / mois X donc par 18 mois soit 2268 euros. J'estime pour ma part que c'est honnête dans la mesure où il n'a pas subi pendant + de 7 ans d'augmentation de loyer. Qu'en pensez-vous ? Suis-je dans mon droit.
Merci pour vos réponses pertinentes.
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4 réponses
A priori non car les révisions de loyer commercial doivent respecter un formalisme particulier et tant que celui-ci n'est pas établi vous n'avez pas le droit de réviser.
BAOUN
Merci pour votre réponse mais elle ne me satisfait pas car vous ne précisez pas quel formalisme. D'aprés les textes on peut faire un rappel sur 5 ans et le formalisme c'est de notifier l'augmentation en respectant l'indice du cout de la construction. Pouvez vous m'en dire d'avantage sur le formalisme dont vous faîtes allusion? Merci
Article R145-20
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
L'application de cet article du code de commerce semble empêcher, sauf accord entre les parties, une révision antérieure à la date de la demande formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
L'application de cet article du code de commerce semble empêcher, sauf accord entre les parties, une révision antérieure à la date de la demande formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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