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lbigaret
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24 févr. 2010 à 12:25
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A priori non car les révisions de loyer commercial doivent respecter un formalisme particulier et tant que celui-ci n'est pas établi vous n'avez pas le droit de réviser.
lbigaret
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24 févr. 2010 à 19:04
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Article R145-20
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
L'application de cet article du code de commerce semble empêcher, sauf accord entre les parties, une révision antérieure à la date de la demande formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
L'application de cet article du code de commerce semble empêcher, sauf accord entre les parties, une révision antérieure à la date de la demande formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
lbigaret
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25 févr. 2010 à 10:28
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Pourquoi parlez vous d'un renouvellement puisque votre locataire vous a donné congé ? Vous ferez un nouveau bail avec le prochain preneur.
24 févr. 2010 à 17:25