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14 réponses
Vous serez IB cela est certain.
Il vous restera deux solutions : payer le chèque à nouvelle présentation ou constituer une provision bloquée pendant un an affectée ua paiement de ce chèque.
L'avantage du virement de X vers Y c'est que justement en cas d'absence de provision il n'y a pas d'incident...
mais il n'y a pas de virement non plus ....
Il vous restera deux solutions : payer le chèque à nouvelle présentation ou constituer une provision bloquée pendant un an affectée ua paiement de ce chèque.
L'avantage du virement de X vers Y c'est que justement en cas d'absence de provision il n'y a pas d'incident...
mais il n'y a pas de virement non plus ....
Lelfe.
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23 févr. 2010 à 21:51
23 févr. 2010 à 21:51
Ou bien encore plus simple... il suffit de restituer le chèque à la banque qui a rejeté le chèque, et éventuellement, de s'acquitter des timbres fiscaux si besoin...
Si la banque tirée marche !...
Et dans ce type d'affaire, je n'en ai pas connu beaucoup qui marchaient.
Le bénéficiaire qui acquitte le chèque dont il est lui même tireur.
Et dans ce type d'affaire, je n'en ai pas connu beaucoup qui marchaient.
Le bénéficiaire qui acquitte le chèque dont il est lui même tireur.
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Lelfe.
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23 févr. 2010 à 23:38
23 févr. 2010 à 23:38
Peu importe qui est le bénéficiaire Gérard, je ne comprends pas en quoi cela peut être gênant ... ?
Tant que le titulaire du compte est en mesure de présenter le chèque en retour, c'est tout ce qui compte. Cela fait partie des 3 façons de régulariser, et ne pose absolument aucun problème. La banque a juste besoin d'avoir le chèque original.
Tant que le titulaire du compte est en mesure de présenter le chèque en retour, c'est tout ce qui compte. Cela fait partie des 3 façons de régulariser, et ne pose absolument aucun problème. La banque a juste besoin d'avoir le chèque original.
Bob La banque
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23 févr. 2010 à 23:56
23 févr. 2010 à 23:56
Lelfe...je confirme...
Qu'est ce qui empeche la regularisation d un cheque tire sur soi meme ??
Un employe de banque....sympa...
Qu'est ce qui empeche la regularisation d un cheque tire sur soi meme ??
Un employe de banque....sympa...
LELFE et BOB,
L'esprit et le lettre des textes :
Ces deux articles parlent de « règlement » du chèque et non d’une simple restitution, or en ce cas la preuve ne sera pas faite :
Article R131-20 du CMF :
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.
Article L1321-73 du CMF :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ; »
Si la banque marche, tant mieux !
Mais il y a déjà, sur ce forum, eu des cas de refus dans cette situation.
Cordialement
L'esprit et le lettre des textes :
Ces deux articles parlent de « règlement » du chèque et non d’une simple restitution, or en ce cas la preuve ne sera pas faite :
Article R131-20 du CMF :
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.
Article L1321-73 du CMF :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ; »
Si la banque marche, tant mieux !
Mais il y a déjà, sur ce forum, eu des cas de refus dans cette situation.
Cordialement
Le truc c'est quand général, quand on émet un chèque il y a une "dette" c'est pour acheter un bien ou un service.
Or dans le cas d'espèce il n'y a pas de dette, c'est juste un transfert de compte à un autre. On aurait pu d'ailleurs faire un virement. La différence c'est simplement que la remise de chèque est gratuite.
Le refus de ce chèque représente en fait simplement une annulation de transfert d'un compte à un autre.
C'est pour ça que je m'interroge vraiment sur cette régularisation de situation.
Or dans le cas d'espèce il n'y a pas de dette, c'est juste un transfert de compte à un autre. On aurait pu d'ailleurs faire un virement. La différence c'est simplement que la remise de chèque est gratuite.
Le refus de ce chèque représente en fait simplement une annulation de transfert d'un compte à un autre.
C'est pour ça que je m'interroge vraiment sur cette régularisation de situation.
Le chèque ne correpond jamais à une "dette" ni à un "transfert" .
Il faut juridiquement considérer que le chèque est une monnaie sans lien avec une quelconque transaction.
Il existe en lui même sans aucun rapport possible avec la cause de son émission.
C'est pour cela qu'il n'existe pas de motif légal d'opposition pour litige quant à la transaction sous-tendue.
Et également qu'un chèque dit de "caution" ou de "garantie" peut ête encaissé à tout moment même s'il y avait accord quant à son moment de présentation ou sa non-présentation.
Mais tentez coup avec la banque tirée en restituant les chèques, cela peut passer.
Il faut juridiquement considérer que le chèque est une monnaie sans lien avec une quelconque transaction.
Il existe en lui même sans aucun rapport possible avec la cause de son émission.
C'est pour cela qu'il n'existe pas de motif légal d'opposition pour litige quant à la transaction sous-tendue.
Et également qu'un chèque dit de "caution" ou de "garantie" peut ête encaissé à tout moment même s'il y avait accord quant à son moment de présentation ou sa non-présentation.
Mais tentez coup avec la banque tirée en restituant les chèques, cela peut passer.
En tant que bénéficiaire du chèque, vous aller recevoir de la banque Y le chèque impayé, votre compte sera débité de la remise passée. Vous rapportez ce chèque à la banque X et l'incident est clos. Il ne peut y avoir d'incident bancaire si le tireur d'un chèque et le bénéficiaire ne sont qu'une seule et même personne.
Curieux cette affaire.
Je vais rechercher, mais de mémoire une réponse claire avait été fournie par ....(?) en la matière : le chèque même établi par un tireur à son ordre relevait de la procèdure d'interdiction bancaire dans le cadre de mesures destinées à limiter les riques de cavalerie. D'où application de l'interdiction et exclusion de la restitution du chèque à titre de preuve de régularisation. seule la provision valait régularisation.
Je vais rechercher, mais de mémoire une réponse claire avait été fournie par ....(?) en la matière : le chèque même établi par un tireur à son ordre relevait de la procèdure d'interdiction bancaire dans le cadre de mesures destinées à limiter les riques de cavalerie. D'où application de l'interdiction et exclusion de la restitution du chèque à titre de preuve de régularisation. seule la provision valait régularisation.
>Très intéressant ce que tu dis Gérard, je serai content d'en savoir plus.
Lelfe.
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24 févr. 2010 à 19:28
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Moi également ! Je n'ai effectivement pas pensé à ça, je sais juste que dans ma banque, tant qu'on a le chèque, on régularise... D'où ma réponse mais ce que tu avances est effectivement intéressant.
Moi aussi !
....mais ..ça va être dur !..
....mais ..ça va être dur !..
eh bien moi aussi puisque je suis concernée. Mais par contre je sais qu'il y a eu des condamnations dans le cas de cavalerie effectivement. Mais peut être que c'est le cas lors de cavalerie avérée. Dans le cas dont nous parlons c'est plutôt le hasard des choses, car dans le cas d'une saisie on n'est pas informé à l'avance il n'y a donc aucune mauvaise fois à l'émission du chèque.
je vous donne la fin de l'histoire
Finalement je ne serais pas IB, la banque a décidé de payer le chèque, puisque celui ci a été émis et déposé avant la notification de la saisie par l'huissier à la banque. Il faisait partie des opérations en cours (pour les connaisseurs c'est la loi de 91)
Happy end pour moi
Merci pour vos réponses en tout cas !
Finalement je ne serais pas IB, la banque a décidé de payer le chèque, puisque celui ci a été émis et déposé avant la notification de la saisie par l'huissier à la banque. Il faisait partie des opérations en cours (pour les connaisseurs c'est la loi de 91)
Happy end pour moi
Merci pour vos réponses en tout cas !
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