REGULARISATION DES COMPTES

ELADA - 23 févr. 2010 à 16:02
ELADA - 23 févr. 2010 à 16:21

Bonjour,

A la suite du deces de mon pere dans les annees 70, ma mere et moi etions en indivision successorale. Emancipe, j'avais donne a ma mere une procuration generale, enregistree chez le notaire pour gerer mes biens immobiliers et autres. En 1997, nous avons fait un partage successoral. j'ai donc repris mes billes. Mais ces dernieres annees, je me suis apercu que ma mere avait fait des erreurs dans nos comptes par negligence et il apparait qu'elle me doit environ 150000 euros. Elle m'a donc rembourse depuis 2007 en plusieurs fois. En cas de controle fiscal, comment je pourrais expliquer cet argent a l'administration fiscale? et aussi me defendre.

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 16:08

Dans les faits, c'est une modification de la succesion...
Mais vous n'avez qu'a faire passer cela en donation. Le declarer aux impots.

ELADA
23 févr. 2010 à 16:13

Merci pour votre reponse mais la succession est vieille de plus de 30 ans, donc prescripte. Si je le declare aux impots, j'aurais 20% a payer alors que c'est de l'argent que ma mere me doit. Qu'en pensez- vous et que feriez vous?

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 16:17

Le probleme, c'est que si la succession est prescrite, le versement de cette somme ne l'est pas. La rattacher a la succession prescrite ne me semble pas possible.
Il faut donc bien lui trouver un status.

ELADA
23 févr. 2010 à 16:21

je comprends votre raisonnement, il est tout a fait logique. Je vais certainement faire passer la somme en donation et me resigner a payer les 20%. Si vous trouvez une autre solution, n'hesitez a me laisser un message.

Merci

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