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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 16:08
23 févr. 2010 à 16:08
Dans les faits, c'est une modification de la succesion...
Mais vous n'avez qu'a faire passer cela en donation. Le declarer aux impots.
Mais vous n'avez qu'a faire passer cela en donation. Le declarer aux impots.
Utilisateur anonyme
23 févr. 2010 à 16:17
23 févr. 2010 à 16:17
Le probleme, c'est que si la succession est prescrite, le versement de cette somme ne l'est pas. La rattacher a la succession prescrite ne me semble pas possible.
Il faut donc bien lui trouver un status.
Il faut donc bien lui trouver un status.
23 févr. 2010 à 16:13