REGULARISATION DES COMPTES
ELADA
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ELADA -
ELADA -
Bonjour,
A la suite du deces de mon pere dans les annees 70, ma mere et moi etions en indivision successorale. Emancipe, j'avais donne a ma mere une procuration generale, enregistree chez le notaire pour gerer mes biens immobiliers et autres. En 1997, nous avons fait un partage successoral. j'ai donc repris mes billes. Mais ces dernieres annees, je me suis apercu que ma mere avait fait des erreurs dans nos comptes par negligence et il apparait qu'elle me doit environ 150000 euros. Elle m'a donc rembourse depuis 2007 en plusieurs fois. En cas de controle fiscal, comment je pourrais expliquer cet argent a l'administration fiscale? et aussi me defendre.
Merci
A la suite du deces de mon pere dans les annees 70, ma mere et moi etions en indivision successorale. Emancipe, j'avais donne a ma mere une procuration generale, enregistree chez le notaire pour gerer mes biens immobiliers et autres. En 1997, nous avons fait un partage successoral. j'ai donc repris mes billes. Mais ces dernieres annees, je me suis apercu que ma mere avait fait des erreurs dans nos comptes par negligence et il apparait qu'elle me doit environ 150000 euros. Elle m'a donc rembourse depuis 2007 en plusieurs fois. En cas de controle fiscal, comment je pourrais expliquer cet argent a l'administration fiscale? et aussi me defendre.
Merci
2 réponses
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Dans les faits, c'est une modification de la succesion...
Mais vous n'avez qu'a faire passer cela en donation. Le declarer aux impots. -
Le probleme, c'est que si la succession est prescrite, le versement de cette somme ne l'est pas. La rattacher a la succession prescrite ne me semble pas possible.
Il faut donc bien lui trouver un status.
La législation juridique et financière évolue en permanence...