A voir également:
- Taxe hab sur vieux batiment non occupé
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2024 - - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de comment est déclaré le batiments dans votre acte d'achat.
Si c'est déclar2 en surface habitable, et que effectivement cela n'est pas le cas, votre locataire peut raclamer le remboursement des impots de cette surface, puiqu'il ne peut pas l'utiliser.... Si par contre c'est déclarer comme "remise", "garage" ou " dependance", il paye la taxe d'habitation correspondant à son usage déclaré, tout simplement, donc il n'y a pas de raison de le remboursé...
Enfin s'il n'utilise pas du tout le batiment c'est que c'etait un arrangement préalable avec vous qui doit etre consigné quelque part : "le bailleur conserve l'usufrie de tel surface etc..."
Cordialement
Tout dépend de comment est déclaré le batiments dans votre acte d'achat.
Si c'est déclar2 en surface habitable, et que effectivement cela n'est pas le cas, votre locataire peut raclamer le remboursement des impots de cette surface, puiqu'il ne peut pas l'utiliser.... Si par contre c'est déclarer comme "remise", "garage" ou " dependance", il paye la taxe d'habitation correspondant à son usage déclaré, tout simplement, donc il n'y a pas de raison de le remboursé...
Enfin s'il n'utilise pas du tout le batiment c'est que c'etait un arrangement préalable avec vous qui doit etre consigné quelque part : "le bailleur conserve l'usufrie de tel surface etc..."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...