DONATION D UNE SOMME D ARGENT
TULIPE
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pseudonul Messages postés 64 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frére a recu une somme d argent il y a 7 ans 100 000 euros avec une clause de non réévaluation. Avec cet argent il a acheté un commerce . Il a réalisé une plus value en revandant ce commerce cette année. Aujourd hui mon pere veut me faire signer une donation partage et me donner 100 000 euros. La clause de non réévaluation est elle légale. Je me sens lésée puisque mon frére a pu profiter de cet argent sept ans avant. Je me demande si l argent de mon frere ne devrait pas etre réévalué et sur quelle base?
Merci
Mon frére a recu une somme d argent il y a 7 ans 100 000 euros avec une clause de non réévaluation. Avec cet argent il a acheté un commerce . Il a réalisé une plus value en revandant ce commerce cette année. Aujourd hui mon pere veut me faire signer une donation partage et me donner 100 000 euros. La clause de non réévaluation est elle légale. Je me sens lésée puisque mon frére a pu profiter de cet argent sept ans avant. Je me demande si l argent de mon frere ne devrait pas etre réévalué et sur quelle base?
Merci
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