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DONATION D UNE SOMME D ARGENT

TULIPE - 23 févr. 2010 à 13:29
pseudonul Messages postés 126 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2010 - 11 oct. 2010 à 14:12
Bonjour,

Mon frére a recu une somme d argent il y a 7 ans 100 000 euros avec une clause de non réévaluation. Avec cet argent il a acheté un commerce . Il a réalisé une plus value en revandant ce commerce cette année. Aujourd hui mon pere veut me faire signer une donation partage et me donner 100 000 euros. La clause de non réévaluation est elle légale. Je me sens lésée puisque mon frére a pu profiter de cet argent sept ans avant. Je me demande si l argent de mon frere ne devrait pas etre réévalué et sur quelle base?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
23 févr. 2010 à 15:47
La clause de non réévaluation est elle légale.
Le donateur peut parfaitement prévoir dans l'acte que la somme donnée sera rapportée à sa succession pour le même montant.
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