DONATION D UNE SOMME D ARGENT

TULIPE -  
pseudonul Messages postés 140 Statut Membre -
Bonjour,

Mon frére a recu une somme d argent il y a 7 ans 100 000 euros avec une clause de non réévaluation. Avec cet argent il a acheté un commerce . Il a réalisé une plus value en revandant ce commerce cette année. Aujourd hui mon pere veut me faire signer une donation partage et me donner 100 000 euros. La clause de non réévaluation est elle légale. Je me sens lésée puisque mon frére a pu profiter de cet argent sept ans avant. Je me demande si l argent de mon frere ne devrait pas etre réévalué et sur quelle base?
Merci
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
La clause de non réévaluation est elle légale.
Le donateur peut parfaitement prévoir dans l'acte que la somme donnée sera rapportée à sa succession pour le même montant.
0
Ludo
 
tu es vraiment un crevard
0
pseudonul Messages postés 140 Statut Membre
 
hahahaaaa!
0