CASSER UNE DONATION
NADINE
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Ma mère ma fait une donation de sa maison il y a 17 ans.
Aujoud'hui elle souhaite vendre cette demeure pour partir vivre au soleil.
Je suis OK pour lui rendre son bien. Comment faire pour casser cette donation et à qu'elle coût.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
Ma mère ma fait une donation de sa maison il y a 17 ans.
Aujoud'hui elle souhaite vendre cette demeure pour partir vivre au soleil.
Je suis OK pour lui rendre son bien. Comment faire pour casser cette donation et à qu'elle coût.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
A voir également:
- CASSER UNE DONATION
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous vous souvenez de ce que l'on disait quand on était petit : "Donné c'est donné, repris c'est volé..."
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d’accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle vaut pour toutes les formes de donation.
Maintenant, si vous êtes d'accord pour vendre la maison, rien ne vous empêche de lui donner les sous dans un second temps. Attention toutefois aux droits de donation.
Cordialement.
Vous vous souvenez de ce que l'on disait quand on était petit : "Donné c'est donné, repris c'est volé..."
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d’accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle vaut pour toutes les formes de donation.
Maintenant, si vous êtes d'accord pour vendre la maison, rien ne vous empêche de lui donner les sous dans un second temps. Attention toutefois aux droits de donation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...