Testament retrouvé tardivement
ZANETTACCI
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 23 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2010
-
23 févr. 2010 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 16:38
A voir également:
- Testament retrouvé après succession
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 févr. 2010 à 10:43
23 févr. 2010 à 10:43
Je crains que certains héritiers, bien que ne se manifestant guère jusqu'à présent, ne contestent ce testament retrouvé tardivement.
Dès lors que votre demande d'envoi en possession aura été accordée par le Tribunal, il ne sera plus possible d'attaquer ce testament.
quelle peut être dans un cas semblable l'attitude du fisc ?
Votre qualité de légataire général étant reconnu de fait par l'envoi en possession, le fisc suivra.
L'administration connaît le droit.
Tout un chacun sait que par un testament il est possible d'écarter les héritiers (non réservataires).
D'ailleurs, fiscalement parlant, votre position est plus intéressante car avec de nombreux héritiers le montant de l'impôt de succession perçu est bien moindre qu'un présence d'un seul ayant-droit, sans lien de parenté avec le défunt.
Dès lors que votre demande d'envoi en possession aura été accordée par le Tribunal, il ne sera plus possible d'attaquer ce testament.
quelle peut être dans un cas semblable l'attitude du fisc ?
Votre qualité de légataire général étant reconnu de fait par l'envoi en possession, le fisc suivra.
L'administration connaît le droit.
Tout un chacun sait que par un testament il est possible d'écarter les héritiers (non réservataires).
D'ailleurs, fiscalement parlant, votre position est plus intéressante car avec de nombreux héritiers le montant de l'impôt de succession perçu est bien moindre qu'un présence d'un seul ayant-droit, sans lien de parenté avec le défunt.