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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les professionnels utilisant la procédure TDFC pour leurs obligations déclaratives bénéficient d'un délai supplémentaire.
L'envoi des données devra être effectué au plus tard le 19 mai 2010 (le 30 juin s'agissant de la déclaration 1330-CVAE).
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=JAUZAXWDEC5RNQFIEMPSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5992&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=date+d%E9claration+2035