états des lieux et caution

delicada - 22 févr. 2010 à 16:14
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 22 févr. 2010 à 17:11
Bonjour,
je suis locataire et je dois rendre mon appartement vers la fin mars, mais lorsque j'avais emménagé il y a 3 ans, ma propriétaire ne m'avait pas établie d'état des lieux par écrit, ce jour là l'état des lieux s'est fait en personne, il y avait également les anciens locataires, mais ma propriétaire était bien trop occupée à leurs réclamer des sous, alors cet état des lieux ne s'est pas fait correctement.
le lendemain j'ai donc écrit un état des lieux de ce qu'on avait pu "vite" constaté et l'ai remis à la fille de ma propriétaire, mais par la suite j'ai découvert d'autres petits problèmes dans l'appartement.
ma question est donc de savoir si mon écrit d'état des lieux est-il valable d'un point de vu légal ? ma propriétaire aura-t-elle le droit de retenir une partie de ma caution une fois le futur état des lieux fini ?
je me suis un peu faite avoir dans cette histoire car les anciens locataires avaient laissés sales et j'ai du investir de ma poche pour faire diverses petites réparations qu'ils auraient du faire, mais je n'ai rien dit à l'époque et ma propriétaire est un peu tordu...

7 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
22 févr. 2010 à 16:18
Non, votre état des lieux n'étant pas contradictoire, signé uniquement par vous, il n'a aucune valeur juridique.

Vous avez donc tout intérêt à laisser le logement dans le meilleur état possible, car faute d'EDL valable et recevable, le logement est réputé vous avoir été remis en bon état et par conséquent toutes les factures de réparations peuvent vous être réclamées.

Encore quelqu'un qui a pris sans faire d'état de lieu !
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delicada Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2010
22 févr. 2010 à 16:33
je ne comprend pas, légalement c'est ma propriétaire qui est en tord, car c'est elle qui n'a pas établie d'état des lieux, sans celui-ci elle ne peut prouver de son bon état.
pour la petite histoire je n'ai eu la choix que de prendre cet appartement il y a 3 ans, car juste avant elle était déjà notre propriétaire, elle nous louaient un studio, et lorsque nous avons voulu chercher plus grand elle ne nous laissait pas partir sans les 3 mois de préavis, nous avions visité un appartemment que nous n'avons malheureusement pas pu prendre à cause de cela, puis quelques jours après elle a eu un autre de ss appartement qui s'est libéré et qu'elle nous a donc proposé, évidement c'était ça ou rien, on aurait jamais pu payer 3 mois de préavis + 1 mois de loyer + 2 mois de caution...
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
22 févr. 2010 à 16:44
Elle n'est pas en tort, elle ne vous a pas proposé de faire l'état de lieu, mais vous de vôtre côté pouviez l'exiger mais vous ne l'avez pas fait valoir, et si elle refusait il vous restait la solution du constat d'huissier.

Si d'un commun accord vous n'avez pas fait d'état de lieu c'est que implicitement vous avez reconnu que le logement était en bon état, après ce sera parole contre parole.

Je suis entrée dans les années 90, dans un logement neuf ou tout paraissait en ordre ,le propriétaire n'a pas jugé bon de faire d'état de lieu, j'ai dit OK, je ne l'exige pas, tout est bien... C'est aussi ce que vous avez fait !

Ce que j'essaie de vous expliquer c'est que l'absence d'état de lieu acquiescée par les deux parties ne constitue pas une faute du bailleur.
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au début je lui ais réclamé plusieurs fois, mais vous savez parfois les choses se passent vite, et puis on fait confiance, on est mal informés...et paff ! on se fait avoir...!
personnellement en 6 ans, j'ai toujours été une locataire honnête, jamais du 1 cts, jamais de retard, et là je vais rendre l'appart nickel alors qu'il ne l'était pas quand je suis rentrée.
seulement j'ai peur qu'elle trouve quand même à redire tellement elle est tordue...de plus, elle ne m'a jamais fait de révisions de charges...
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
22 févr. 2010 à 16:57
Si elle n'a pas fait de révision de charges elle peut les déduire sur votre dépôt de garantie en revenant sur 5 ans en arriière seulement.
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comment ca les déduire du dépôt ? une révision, cela doit également vouloir dire qu'il se peut que je lui ai trop versé non ?
faut-il également qu'elle me remette un état des lieux de sortie écrit pou preuve ?
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
22 févr. 2010 à 17:11
Normalement payez une "provision" pour charges, c'est le cas le plus courant, il se peut que vous ayez une somme à verser en plus de cette provision, voir l'indice de révision des loyers sur le site de l'INSEE.

C'est quand même assez rare que les loyers n'augmentent pas, je ne fais pas ce type de location donc je ne calcule plus l'IRL depuis longtemps, j'ai lu quelque part que le dernier indice était en "moins", mais pour les autres années, non.
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