quittance de loyer

Question

Bonjour,
je paye mon loyer tout les mois en liquide a mon propriaitaire et il me fait pas les quittances comment dois je faire je lui reclame chaque fois mais il me les fai pas

australe13 · Answer

Bonjour

Ce n'est pas obligatoire pour le propriétaire de vous délivrer une quittance,
mais si vous en demandez une, il doit vous la fournir.

zina34500 · Answer

mais je paye en liquide si je part de cet appartement pour aller ailleur j ai pas de preuve que j ai bien payer mon loyer

australe13 · Answer

Qui a demandé que le loyer soit payé en espèces ?

zina34500 · Answer

c moi

australe13 · Answer

Dans ce cas, vous n'avez aucune preuve.
Réclamez lui une quittance, puisque vous payez en espèces.
Il ne peut pas refuser de vous la donner.

marcopolo · Answer

Bonjour 
 Vous trouverez une lettre type ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 Lui donner 15 jours puis vous le faites convoquer au tribunal de proximité
Le juge de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur. 
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Des juges à la portée du citoyen. 
 Une quittance de loyer est gratuite pour le demandeur même avec des frais de timbre

Gérard · Answer

La loi 2009-323 du 25.03.2009 ("Loi Boutin") = à rendu par son article 54 la quittance de loyer « quérable et portable". Ce texte a modifié l'article 21 de la loi 89-462 du 06.07.2009 ("Loi Mermaz")
Avant ce texte la quittance de loyer était "quérable et non portable".
Le texte de 2009 :
« Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
L'ancien texte portait de mot "remettre" qui a été transformé en "transmettre", donc frais postaux à la charge unique du bailleur qui ne peut donc refuser l’établissement et l’envoi s’une quittance.

marcopolo · Answer

Bonjour
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 21, que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». 
 C'est bien dans la lettre à télécharger

Quittance de loyer

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