Est-il possible de contester une assignation?
lou74
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22 févr. 2010 à 01:29
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 23 août 2016 à 20:25
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 23 août 2016 à 20:25
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2 réponses
GERDAN
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22 févr. 2010 à 02:08
22 févr. 2010 à 02:08
Vous exposerez la situation au tribunal et si vous êtes de bonne foi, il n'y a pas de raison que le juge ne puisse statuer en votre faveur.
Faites une demande d'aide juridictionnelle. c'est une aide financière de prise en charge des frais de justice.
DorisOups
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tartaron
23 août 2016 à 20:18
23 août 2016 à 20:18
6 ANS APRES... très utile...
22 févr. 2010 à 08:01
23 août 2016 à 20:22
23 août 2016 à 20:25