Est-il possible de contester une assignation?

lou74 - 22 févr. 2010 à 01:29
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 23 août 2016 à 20:25
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
L'été dernier, j'ai eu de gros problèmes financiers imprévus et je me suis retrouvé avec un retard de loyer de 3 mois .
Mon propriétaire (qui est un organisme HLM) m'a adressé une mise en demeure de régulariser mes loyers impayés.
Etant dans l'impossibilité de régler dans le délai qui m'était imparti, la totalité de mon retard de loyer, je me suis aussitôt rapproché de lui par lettre recommandée avec AR, pour lui faire part de ma situation financière et lui demander de m'accorder des délais, pour apurer ma dette locative.
En réponse à mon courrier, mon propriétaire m'a demandé de lui transmettre différents documents justifiants de ma situation financière et ce, afin que lui et moi puissions convenir d'un échéancier pour apurer ma dette.
Je lui ai donc transmis les documents qu'il me demandait (mais par courrier simple).
Mais pendant que j'étais dans l'attente d'une réponse de sa part, concernant l'échéancier qu'il allait me proposer, j'ai eu la surprise de trouver dans ma boite aux lettres quelques jours aprés, un avis de passage de leur huissier ainsi que la copie d'un commandement de payer mes trois mois de loyer de retard et ce, dans le délai de deux mois sous peine d'être assigné devant un tribunal, pour que je sois expulsé.
J'ai pu apurer mes trois mois de loyer de retard, 15 jours avant la fin du délai de deux mois qui m'était imparti dans ce commandement et à ce jour, malgré mes difficultés financières qui sont toujours là, je paie mes loyers en cours mais avec un retard d'un mois.
Malgré cela, leur huissier a à nouveau laisser dans ma boite aux lettres (alors que j'étais chez moi le jour de son passage) une assignation devant un tribunal pour m'expulser, au prétexte que leur commandement de payer est demeuré infructueux.
Ce qui est faux car j'ai réglé dans les temps, la totalité des sommes qui m'étaient réclamées sur celui-ci au titre de mes loyers impayés.
Est-il possible de contester cette assignation? que dois-je faire?
Merci par avance de tous les conseils que vous pourrez me donner.

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
22 févr. 2010 à 02:08
Vous exposerez la situation au tribunal et si vous êtes de bonne foi, il n'y a pas de raison que le juge ne puisse statuer en votre faveur.
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merci pour votre réponse. Je suis totalement de bonne foi, mais je souhiatais éviter une procédure judiciaire car je n'ai pas les moyens de payer les frais de justice. Puis-je encore régler ce problème à l'amiable avec mon propriétaire?
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la demande est sans objet
23 août 2016 à 20:22
la demande de votre bailleur est devenue sans objetest sans objet...
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253 > la demande est sans objet
23 août 2016 à 20:25
vous répondez à un post VIEUX DE 6 ANS!!!
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Faites une demande d'aide juridictionnelle. c'est une aide financière de prise en charge des frais de justice.
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par une exception de procédure: la demande l'assignation est caduque
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253 > tartaron
23 août 2016 à 20:18
6 ANS APRES... très utile...
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