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Augmentation de loyer

ludo - 21 févr. 2010 à 14:58
 marcopolo - 21 févr. 2010 à 16:05
Bonjour,
mon frére a une maison qui a ete vendu ,son ancien proprietaire n'a jamais augmenter son loyer depuis qu'il y est 1 MAI 2005 , et la d'un coup son nouveau proprietaire qui a acheter la maison en fevrier 2010 lui augmente son loyer de 250 EUROS il est passer a 450 EUROS alors qu'il n'y a pas de nouveau bail de signer a t'il le droit de le faire ou pas surtout d'une augmentation pareil d'un coup il lui promet des travaux mais pas avant cet été .MERCI
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
21 févr. 2010 à 15:27
Bonjour,
le bail suit la vente et la loi autorise à revenir 5 années en arrière concernant les loyers et les charges non réclamés.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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Réponse 2 / 2
marcopolo
21 févr. 2010 à 16:05
Bonjour
pas de nouveau bail
Ce bail comporte automatiquement le prix du loyer et si révisable chaque année l'indice de référence
S'en tenir à ce qui est écris et signé des 2 parties
Par contre un proprio peu revenir 5 ans en arrière en loyer et charges mais un locataire aussi et surtout en charges
Si votre loyer est révisable ( a vérifier)
Calculette automatique ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Et lettre type de protestation ici
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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