Le Prêt à taux zéro
Ericka
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un bien de plus de 5 ans mais qui n'a jamais été habité.
D'ailleurs il n'y a même pas de compteur EDF ou d'eau.
Donc je suis allé voir l'ADIL et on m'a dit que je pouvais bénéficier du PTZ doublé car il été considéré comme neuf car jamais habité, mais ancien pour les frais notariés.
Si un expert de la question peut m'éclairé, car j'ai essayé de contacter la SGFGAS, sans résultats.
Merci d'avance
Je suis en train d'acquérir un bien de plus de 5 ans mais qui n'a jamais été habité.
D'ailleurs il n'y a même pas de compteur EDF ou d'eau.
Donc je suis allé voir l'ADIL et on m'a dit que je pouvais bénéficier du PTZ doublé car il été considéré comme neuf car jamais habité, mais ancien pour les frais notariés.
Si un expert de la question peut m'éclairé, car j'ai essayé de contacter la SGFGAS, sans résultats.
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
D'après le Code la construction et de l'Habitation art R 318.2
Au sens de la réglementation PTZ sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Vous avez donc droit au doublement du PTZ,
cordialement
D'après le Code la construction et de l'Habitation art R 318.2
Au sens de la réglementation PTZ sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Vous avez donc droit au doublement du PTZ,
cordialement
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