Le Prêt à taux zéro
Ericka
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21 févr. 2010 à 14:06
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 21 févr. 2010 à 14:55
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patal34
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21 févr. 2010 à 14:55
21 févr. 2010 à 14:55
Bonjour,
D'après le Code la construction et de l'Habitation art R 318.2
Au sens de la réglementation PTZ sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Vous avez donc droit au doublement du PTZ,
cordialement
D'après le Code la construction et de l'Habitation art R 318.2
Au sens de la réglementation PTZ sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Vous avez donc droit au doublement du PTZ,
cordialement
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