Baisse de loyer - logement sans eau chaude
orelilie
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21 févr. 2010 à 13:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 févr. 2010 à 15:59
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Igor1
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21 févr. 2010 à 15:59
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Bonjour,
il faut arrêter les appels téléphonique stérile et sans réponse positive. Envoyez une LRAR lui précisant que si dans les 3 jours suivants la réception de la lettre le dépannage n'est pas fait vous demanderez au président du tribunal d'instance de bloquer les loyers. Car vous n'obtiendrez pas non plus une réduction de loyer.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
il faut arrêter les appels téléphonique stérile et sans réponse positive. Envoyez une LRAR lui précisant que si dans les 3 jours suivants la réception de la lettre le dépannage n'est pas fait vous demanderez au président du tribunal d'instance de bloquer les loyers. Car vous n'obtiendrez pas non plus une réduction de loyer.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).