Secret bancaire, agence immo, notaire !
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chmouf
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 22 févr. 2010 à 23:33
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 22 févr. 2010 à 23:33
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patal34
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2 juin 2021
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21 févr. 2010 à 12:43
21 févr. 2010 à 12:43
Bonjour,
si vous relisez votre compromis, il est indiqué que vous vous engagez a effctuer les demarches, ou bien l'agenc eimmo ou le vendeur peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dasn le copromis (montant taux et duree).
Si l'agence immobiliere à trouver un organisme qui accepte le financement dans les conditions prevues, les attestations de refus de pret ne sont pas valable car un etablissement a repondu favorablement dans les limites fixees au compromis.
donc, soit vous accepter ce financement, soit vous vous retracter de la vente et regler les sommes dues au titre de la retractation.
Par contre, si les conditions proposees, sont superieures aux conditions fixées dans le compromis, l'offre n'est pas valable.
Le secret bancaire ne peut etre invoqué ici, aucune information vous concernant n'a été divulguée, puisque vous avez vous meme communiqué les informations pour recherche de financement et la banque a simplement transmis un accord de pret...
Cordialement
si vous relisez votre compromis, il est indiqué que vous vous engagez a effctuer les demarches, ou bien l'agenc eimmo ou le vendeur peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dasn le copromis (montant taux et duree).
Si l'agence immobiliere à trouver un organisme qui accepte le financement dans les conditions prevues, les attestations de refus de pret ne sont pas valable car un etablissement a repondu favorablement dans les limites fixees au compromis.
donc, soit vous accepter ce financement, soit vous vous retracter de la vente et regler les sommes dues au titre de la retractation.
Par contre, si les conditions proposees, sont superieures aux conditions fixées dans le compromis, l'offre n'est pas valable.
Le secret bancaire ne peut etre invoqué ici, aucune information vous concernant n'a été divulguée, puisque vous avez vous meme communiqué les informations pour recherche de financement et la banque a simplement transmis un accord de pret...
Cordialement
chmouf
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27 mai 2010
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21 févr. 2010 à 17:00
21 févr. 2010 à 17:00
Bonjour patal34,
Dans le compromis de vente il n'est pas du tout indiqué ce que vous indiquez. Il est inscrit : "que le cessionnaire (moi) obtienne un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :
- montant minimum 70 000 €
- Durée 7 ans
- Taux d'intérêt maximum : non indiqué ???"
Il n'est marqué à aucun moment le cédant (vendeur) ou l'agence immo peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dans le compromis.
J'estime que le document remis de la banque remis à l'agence immo qui l'a remis ensuite au notaire a été diffusé sans mon consentement et sans que je n'en ai eu la connaissance.
Votre avis ?
Dans le compromis de vente il n'est pas du tout indiqué ce que vous indiquez. Il est inscrit : "que le cessionnaire (moi) obtienne un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :
- montant minimum 70 000 €
- Durée 7 ans
- Taux d'intérêt maximum : non indiqué ???"
Il n'est marqué à aucun moment le cédant (vendeur) ou l'agence immo peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dans le compromis.
J'estime que le document remis de la banque remis à l'agence immo qui l'a remis ensuite au notaire a été diffusé sans mon consentement et sans que je n'en ai eu la connaissance.
Votre avis ?
patal34
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2 juin 2021
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22 févr. 2010 à 23:19
22 févr. 2010 à 23:19
Re,
Le fait que le vendeur ou l'agence immo fassent ces demarches est tout à fait légal, et c'est l'objet de recherche de prêt (justement pour eviter les attestations de complaisance).
Si l'une des parties trouvent pour vous le financement, vous n'avez pas d'autre choix que de vous y soumettre. Je comprends bien que vous "estimiez" que ce soit fait sans votre consentement, mais encore une fois, les informations fournies par la banque portent sur la faisabilité d'un dossier, et non d'une quelconque information vous concernant, et de ce fait le secret bancaire ne peut etre invoqué... D'autant encore une fois, la banque n'a pas inventé les données, vous avez donné toutes les informations vous concernant (revenus, charges etc...)
De plus, comme vous le confirme Rodolphe, si aucun taux n'est précisé, vous devez accepter toutes propositions, à n'importe quel taux, ou bien vous vous retractez...et payez les penalités...
Désolé...
Le fait que le vendeur ou l'agence immo fassent ces demarches est tout à fait légal, et c'est l'objet de recherche de prêt (justement pour eviter les attestations de complaisance).
Si l'une des parties trouvent pour vous le financement, vous n'avez pas d'autre choix que de vous y soumettre. Je comprends bien que vous "estimiez" que ce soit fait sans votre consentement, mais encore une fois, les informations fournies par la banque portent sur la faisabilité d'un dossier, et non d'une quelconque information vous concernant, et de ce fait le secret bancaire ne peut etre invoqué... D'autant encore une fois, la banque n'a pas inventé les données, vous avez donné toutes les informations vous concernant (revenus, charges etc...)
De plus, comme vous le confirme Rodolphe, si aucun taux n'est précisé, vous devez accepter toutes propositions, à n'importe quel taux, ou bien vous vous retractez...et payez les penalités...
Désolé...
Bob La banque
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603
22 févr. 2010 à 23:33
22 févr. 2010 à 23:33
Je confirme...apres le delai de 7 jours depasse...si un accord de pret est fourni et 4 refus...c est valable...
Et le secret bancaire n est pas divulgue...car les infiormations ont ete fournies par vos soins...
Desole..
Un employe de banque....sympa...
Et le secret bancaire n est pas divulgue...car les infiormations ont ete fournies par vos soins...
Desole..
Un employe de banque....sympa...