Succession bloquée
ginette
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20 févr. 2010 à 14:50
rosy591 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2010 - 22 févr. 2010 à 14:03
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rosy591
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22 février 2010
22 févr. 2010 à 14:03
22 févr. 2010 à 14:03
Bonjour,
j'ai le même souci, les héritiers réservataires (beaux-parents) ont accepté l'héritage (il n'y a que la maison) de mon défunt mari mais ne veulent pas payer leur partie vu qu'il y a des dettes à régler, depuis 4 ans la succession est donc toujours au même point et pas cloturée, mon notaire m'a dit que celà pouvait durer 20 ans comme ça sauf si je payais tout, ce qui n'est pas normal à mon sens...par contre c'est moi qui reçoit les lettres recommandées des débiteurs, alors si on compte les intérêts qui peuvent courir, au décès des héritiers (leur usufruits s'éteindra alors) c'est moi qui aurait tout à payer, par contre si je meure avant eux ils toucheront leur part d'usufruit. Donc ils ont tout intérêt à faire trainer comme ça n'auront jamais rien à payer...la loi est vraiment mal faite.
j'ai le même souci, les héritiers réservataires (beaux-parents) ont accepté l'héritage (il n'y a que la maison) de mon défunt mari mais ne veulent pas payer leur partie vu qu'il y a des dettes à régler, depuis 4 ans la succession est donc toujours au même point et pas cloturée, mon notaire m'a dit que celà pouvait durer 20 ans comme ça sauf si je payais tout, ce qui n'est pas normal à mon sens...par contre c'est moi qui reçoit les lettres recommandées des débiteurs, alors si on compte les intérêts qui peuvent courir, au décès des héritiers (leur usufruits s'éteindra alors) c'est moi qui aurait tout à payer, par contre si je meure avant eux ils toucheront leur part d'usufruit. Donc ils ont tout intérêt à faire trainer comme ça n'auront jamais rien à payer...la loi est vraiment mal faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...