Faire valoir un testament après une successio

gigi - 19 févr. 2010 à 23:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 08:02
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le délai de prescription à partir du décès pour faire valoir un testament. Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ? le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ? Merci de votre réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 févr. 2010 à 22:40
Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ?
L'héritier qui renonce à une succession est sensé n'avoirjamais existé.
Il ne peut avoir accès à un dossier ne le concernant plus.
Le contraire serait une violation du secret professionnel de la part d'un notaire qui le communiquerait.

le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ?
Le Greffe du T.G.I. ne détient aucun dossier relatif à une succession.
Tout au plus, il est dépositaire des actes reçus au Palais de Justice tels que les renonciations, acceptations de succession, acte dépôt de testament....etc..... qui peuvent être consultés sur place.
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Bonjour Condorcet,
Merci de ta réponse. Mais je sais que l'on m'a caché le testament de ma soeur, et je souhaiterais en avoir
la preuve. J'avais contacté le greffe qui m'avait écrit que je pouvais aller le consulter sur place. Mais maintenant que je retéléphone pour prendre rendez-vous, la grefffière me dit qu'il n'y a pas de testament. Mais je suis presque sûre que ma soeur en avait fait un.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 févr. 2010 à 08:02
Merci de ta réponse

De quel droit : TU ?
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