Faire valoir un testament après une successio
gigi
-
19 févr. 2010 à 23:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2010 à 08:02
A voir également:
- Faire valoir un testament après une successio
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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2 réponses
condorcet
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20 févr. 2010 à 22:40
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Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ?
L'héritier qui renonce à une succession est sensé n'avoirjamais existé.
Il ne peut avoir accès à un dossier ne le concernant plus.
Le contraire serait une violation du secret professionnel de la part d'un notaire qui le communiquerait.
le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ?
Le Greffe du T.G.I. ne détient aucun dossier relatif à une succession.
Tout au plus, il est dépositaire des actes reçus au Palais de Justice tels que les renonciations, acceptations de succession, acte dépôt de testament....etc..... qui peuvent être consultés sur place.
L'héritier qui renonce à une succession est sensé n'avoirjamais existé.
Il ne peut avoir accès à un dossier ne le concernant plus.
Le contraire serait une violation du secret professionnel de la part d'un notaire qui le communiquerait.
le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ?
Le Greffe du T.G.I. ne détient aucun dossier relatif à une succession.
Tout au plus, il est dépositaire des actes reçus au Palais de Justice tels que les renonciations, acceptations de succession, acte dépôt de testament....etc..... qui peuvent être consultés sur place.
condorcet
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21 févr. 2010 à 08:02
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Merci de ta réponse
De quel droit : TU ?
De quel droit : TU ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2010 à 03:15
Merci de ta réponse. Mais je sais que l'on m'a caché le testament de ma soeur, et je souhaiterais en avoir
la preuve. J'avais contacté le greffe qui m'avait écrit que je pouvais aller le consulter sur place. Mais maintenant que je retéléphone pour prendre rendez-vous, la grefffière me dit qu'il n'y a pas de testament. Mais je suis presque sûre que ma soeur en avait fait un.