Faire valoir un testament après une successio
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le délai de prescription à partir du décès pour faire valoir un testament. Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ? le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ? Merci de votre réponse.
Je souhaiterais savoir quel est le délai de prescription à partir du décès pour faire valoir un testament. Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ? le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Peut-on avoir le dossier si on a renoncé à la succession ?
L'héritier qui renonce à une succession est sensé n'avoirjamais existé.
Il ne peut avoir accès à un dossier ne le concernant plus.
Le contraire serait une violation du secret professionnel de la part d'un notaire qui le communiquerait.
le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ?
Le Greffe du T.G.I. ne détient aucun dossier relatif à une succession.
Tout au plus, il est dépositaire des actes reçus au Palais de Justice tels que les renonciations, acceptations de succession, acte dépôt de testament....etc..... qui peuvent être consultés sur place.
L'héritier qui renonce à une succession est sensé n'avoirjamais existé.
Il ne peut avoir accès à un dossier ne le concernant plus.
Le contraire serait une violation du secret professionnel de la part d'un notaire qui le communiquerait.
le greffe du tgi est-il obligé de le porter à la connaissance du demandeur dans ce cas ?
Le Greffe du T.G.I. ne détient aucun dossier relatif à une succession.
Tout au plus, il est dépositaire des actes reçus au Palais de Justice tels que les renonciations, acceptations de succession, acte dépôt de testament....etc..... qui peuvent être consultés sur place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ta réponse. Mais je sais que l'on m'a caché le testament de ma soeur, et je souhaiterais en avoir
la preuve. J'avais contacté le greffe qui m'avait écrit que je pouvais aller le consulter sur place. Mais maintenant que je retéléphone pour prendre rendez-vous, la grefffière me dit qu'il n'y a pas de testament. Mais je suis presque sûre que ma soeur en avait fait un.