Renouvellt bail locatif

jjgg - 19 févr. 2010 à 19:07
 marcopolo - 19 févr. 2010 à 21:42
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre mon appartement mais l'échéance de mon bail locatif est au 15 août 2010, il ne m'a donc pas envoyé à temps (15 02 10), selon le délai de 6 mois de préavis, son congé pour vente. Mon bail, assujetti à la loi du 6 07 1989, sera -t il renouvelé automatiquement et tacitement ? Ai-je à craindre une augmentation de mon loyer ou, je ne sais, un raccourcissement des années du bail renouvelé...?

Merci de me répondre, car n'étant pas juriste, je ne comprends pas tout dans la loi du 6 7 1989...

5 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 févr. 2010 à 21:11
bonsoir , votre bail sera renouvelé par tacite reconduction par le nouveau propriétaire et dans les mèmes conditions
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Bonjour
En fait vous êtes viré pour parler clairement, avec un délais de 6 mois pour trouver autre chose
L'acheteur pourra soi habiter lui même ou un membre de sa famille ou si il reloue il vous faudra refaire un bail et rien ne garantie les mêmes conditions vous pouvez aussi vous porter acquéreur et sans agence vous connaissez le proprio demandez son prix

Mais cette lettre vous dispense aussi d'un préavis de 3 mois .Vous partez quand vous voulez votre seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et l'état des lieux
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 févr. 2010 à 21:16
mais marcopolo , elle ou il n a pas eu de lettre !!!!!!
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
19 févr. 2010 à 21:31
Bonsoir marcopolo ,

Vous faites erreur dans votre reponse.

Il n'y a pas eu de congé pour vente. Donc le locataire continue sa location normale et au 15-8, le bail est renouvelé automatiquement, dans les memes conditions que les precedentes.

Le proprio a pris la decision de faire une vente de logement occupé legalement. Le locataire repart pour une durée minimum de 3 ans.

En aucun cas, le locataire n'est viré, compte tenu des conditions exposées.
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Re
Oups !!!! exact lu trop vite lettre en retard ,délai de 6 mois non respecté
il ne m'a donc pas envoyé à temps
le bail repart dans les mêmes conditions pour 3 ans
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