Problème de bail

briclaude Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2010 - 19 févr. 2010 à 18:43
tauqs Messages postés 145 Date d'inscription vendredi 16 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 19 févr. 2010 à 22:42
Bonjour,
Mon fils a signé un bail conjointement avec sa compagne, or celle-ci est partie avant de prendre possession du logement prévue le 2 janvier 2010. Nous parents nous avons donné caution!!!! Nous nous sommes tous présentés le jour de l'état de lieux mais mon fils n'a pas signé l'état de lieux et donc n'a pas pris possession de l'appartement donc pas de clés non plus. Il a fait les démarches auprès de l'agence avec lettre recommandée signifiant que sa compagne l'ayant quitté il n'a pas les moyens (étudiant) de le prendre seul. L'agence a "compris" mais lui a signalé qu'il ne pouvait "casser" le bail et devait s'acquitter des loyers jusqu'à ce que l'appartement soit reloué. A ce jour, le chèque de caution, frais d'agence et loyer de janvier 2010 soit un montant de 2250 euros a été encaissé.
Ma question est : mon fils peut-il bénéficier de la loi (sur la réduction de préavis à 1 mois en cas de changement de situation financière) ?

Merci beaucoup de votre réponse.

1 réponse

tauqs Messages postés 145 Date d'inscription vendredi 16 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 29
19 févr. 2010 à 22:42
Non pas du tout un changement de budget ne donne pas droit à réduction du préavis par contre là ou le propriétaire à fait une erreur c'est d'encaisser le dépôt de garantie pour se payer des loyers ça il n'a pas le droit.

Le dépôt de garantie est prévu pour des réparations locatives et charge locative donc le proprio doit vous rendre ce dépôt de garantie deux mois après la fin du préavis charge locatives déduites et réparation éventuelle mais là il n'y a pas vécu donc il ne devrait rien avoir et je il devrait car moi j'aurais fait l'état des lieux sérieusement quand même et je l'aurais signé.

Il faut toujours être méfiant il y a des proprio véreux quand même la preuve il à déjà perçu de l'argent sur la caution alors qu'il n'avait pas le droit.
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