Obligation alimentaire
beyonder
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
voilà ce qui m'amène. Il y a quelques jours, la femme qui partage ma vie (vous comprendrez pourquoi je parle ainsi plus tard) a recu des mains de sa soeur un papier d'une maison de retraite concernant la capacité de mon amie a participé aux frais de placement de sa grand mère maternelle dû a son obligation alimentaire.
or, me concernant, je ne suis ni marié, ni pacsé ni même déclaré en concubinage avec mon amie.
le souci est que sur ce dossier il est demandé les ressources du ménage. je me demandais si du fait que nous n'avons aucun lien officiel (mariage, pacs....), je devais faire apparaitre mes revenus et mes comptes de placement. Je suis bien conscient que l'obligation alimentaire est "obligatoire et justement dû" mais dans ce cas, cette grand mère n'a jamais voulu voir mon amie, de plus mon amie ne parle plus a sa mère depuis de nombreuses années (depuis ses 18 ans). Pourriez vous éclairer ma lanterne concernant ce point car la loi prévoit les gendres et belles filles comme obligés. Or si aucun contrat ne nous lie, mes ressources doivent elles apparaitrent. Merci de votre patience, écoute et réponse.
voilà ce qui m'amène. Il y a quelques jours, la femme qui partage ma vie (vous comprendrez pourquoi je parle ainsi plus tard) a recu des mains de sa soeur un papier d'une maison de retraite concernant la capacité de mon amie a participé aux frais de placement de sa grand mère maternelle dû a son obligation alimentaire.
or, me concernant, je ne suis ni marié, ni pacsé ni même déclaré en concubinage avec mon amie.
le souci est que sur ce dossier il est demandé les ressources du ménage. je me demandais si du fait que nous n'avons aucun lien officiel (mariage, pacs....), je devais faire apparaitre mes revenus et mes comptes de placement. Je suis bien conscient que l'obligation alimentaire est "obligatoire et justement dû" mais dans ce cas, cette grand mère n'a jamais voulu voir mon amie, de plus mon amie ne parle plus a sa mère depuis de nombreuses années (depuis ses 18 ans). Pourriez vous éclairer ma lanterne concernant ce point car la loi prévoit les gendres et belles filles comme obligés. Or si aucun contrat ne nous lie, mes ressources doivent elles apparaitrent. Merci de votre patience, écoute et réponse.
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1 réponse
Bonjour ,
Même le PACS, contrat particulier de concubinage, ne compte pas pour l'obligation alimentaire vis à vis des ascendants du partenaire .
Donc, vos propres revenus ou biens n'ont pas a être portés comme " les ressources du ménage " . Mme fait son dossier comme une personne seule, attention toutefois à ne porter que la moitié des charges, sinon ce serait faussé !https://www.pratique.fr/vos-droits.html
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Même le PACS, contrat particulier de concubinage, ne compte pas pour l'obligation alimentaire vis à vis des ascendants du partenaire .
Donc, vos propres revenus ou biens n'ont pas a être portés comme " les ressources du ménage " . Mme fait son dossier comme une personne seule, attention toutefois à ne porter que la moitié des charges, sinon ce serait faussé !https://www.pratique.fr/vos-droits.html
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §