Obligation alimentaire
beyonder
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19 févr. 2010 à 12:10
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 19 févr. 2010 à 16:08
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 19 févr. 2010 à 16:08
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tarasouris
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19 févr. 2010 à 16:08
19 févr. 2010 à 16:08
Bonjour ,
Même le PACS, contrat particulier de concubinage, ne compte pas pour l'obligation alimentaire vis à vis des ascendants du partenaire .
Donc, vos propres revenus ou biens n'ont pas a être portés comme " les ressources du ménage " . Mme fait son dossier comme une personne seule, attention toutefois à ne porter que la moitié des charges, sinon ce serait faussé !https://www.pratique.fr/vos-droits.html
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Même le PACS, contrat particulier de concubinage, ne compte pas pour l'obligation alimentaire vis à vis des ascendants du partenaire .
Donc, vos propres revenus ou biens n'ont pas a être portés comme " les ressources du ménage " . Mme fait son dossier comme une personne seule, attention toutefois à ne porter que la moitié des charges, sinon ce serait faussé !https://www.pratique.fr/vos-droits.html
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §