Usufruit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mére est usufruitière à 30°/° des bien s de mon père décédé il y a 4 ans, nous sommes 4 enfants, elle voudrait faire des partage et ne plus avoir la gestions de ces biens, peut-elle renoncerà l'usufruit et comment seront calculer les lesfrais. Il est difficile sinon d'attribuer des biens, sinon nous héritons de pourcentage sur chasue biens ce qui n'est pas l'idéal ,
ma mére est usufruitière à 30°/° des bien s de mon père décédé il y a 4 ans, nous sommes 4 enfants, elle voudrait faire des partage et ne plus avoir la gestions de ces biens, peut-elle renoncerà l'usufruit et comment seront calculer les lesfrais. Il est difficile sinon d'attribuer des biens, sinon nous héritons de pourcentage sur chasue biens ce qui n'est pas l'idéal ,
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1 réponse
elle voudrait faire des partages et ne plus avoir la gestions de ces biens, peut-elle renoncer à l'usufruit
Dès lors que cette usufruitière peut établir qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour gérer ce patrimoine, elle peut renoncer "purement et simplement" à cet usufruit.
Les frais de renonciation reçue par acte du notaire sont minimes.
Dès lors que cette usufruitière peut établir qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour gérer ce patrimoine, elle peut renoncer "purement et simplement" à cet usufruit.
Les frais de renonciation reçue par acte du notaire sont minimes.
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