Partage equitable entre 2 enfants
Elena de cuba
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
N ayant pas de connaissance en droit, je vous exprime la situation avec mes mots.Merci.
Il y a 2 ans, mes parents, à leur départ à la retraite ont donner pour 1€ symbolique leur garage d'électricien auto à mon frère, qui travaillait dans l'entreprise depuis 3ans, en tant que salarié. (Pendant toute cette période et encore aujourd'hui mon pére le loge gratuitement dans un de ses 10 appartements locatifs). Lors de la donation du garage, il lui a été également donné tout le stock ainsi que toutes les machines (estimés à environ 10000€)
Aujourd'hui, mes parents souhaitent vendre "les murs" du garage à mon frère ainsi que l'appartement de fonction qui est inhabité à ce jour.
Nous sommes que deux enfants alors ma question est:
"ai-je droit d'intervenir dans cette vente?" Car c'est quand même un bien familial?
"Ai-je droit de réclamer une part égale estimé de tous ces dons?"
Je vous en remercie d'avance
Bonne journée
Elena
N ayant pas de connaissance en droit, je vous exprime la situation avec mes mots.Merci.
Il y a 2 ans, mes parents, à leur départ à la retraite ont donner pour 1€ symbolique leur garage d'électricien auto à mon frère, qui travaillait dans l'entreprise depuis 3ans, en tant que salarié. (Pendant toute cette période et encore aujourd'hui mon pére le loge gratuitement dans un de ses 10 appartements locatifs). Lors de la donation du garage, il lui a été également donné tout le stock ainsi que toutes les machines (estimés à environ 10000€)
Aujourd'hui, mes parents souhaitent vendre "les murs" du garage à mon frère ainsi que l'appartement de fonction qui est inhabité à ce jour.
Nous sommes que deux enfants alors ma question est:
"ai-je droit d'intervenir dans cette vente?" Car c'est quand même un bien familial?
"Ai-je droit de réclamer une part égale estimé de tous ces dons?"
Je vous en remercie d'avance
Bonne journée
Elena
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1 réponse
La réponse est NON pour tout. De leur vivant, vos parents font comme ils veulent, surtout pour une vente. Vous pourrez seulement intervenir si vous estimez que le prix demandé est très inférieur au prix réel. Mais il faudra avoir des preuves, que vous ressortirez au décès de vos parents. Pour les donations, le calcul sera fait au décès aussi, et si votre frère a trop reçu (la moitié jusqu'à 2/3 si vos parents désirent l'avantager) il devra vous rembourser une partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...