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patal34
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17 févr. 2010 à 14:21
17 févr. 2010 à 14:21
Bonjour,
Dans le cadre du non paiement de mensualité, il n'y a pas de preavis à respecter, l'etablisement peut vous ficher à compter du 2eme rejet consecutif.
Le préavis n'est obligatoire que dans le cadre d'une dette non "mensualisée", (decouvert) ou vous avez un délai de 60 jours à compter de la notification...
Le courrier que vous avez du recevoir, est simplement un courrier informatif...
Cordialement
Dans le cadre du non paiement de mensualité, il n'y a pas de preavis à respecter, l'etablisement peut vous ficher à compter du 2eme rejet consecutif.
Le préavis n'est obligatoire que dans le cadre d'une dette non "mensualisée", (decouvert) ou vous avez un délai de 60 jours à compter de la notification...
Le courrier que vous avez du recevoir, est simplement un courrier informatif...
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 févr. 2010 à 15:29
17 févr. 2010 à 15:29
Merci de votre réponse, étant donné que je suis nouveau, j'ai posé une question ce matin sur une autre plateforme et resté sans réponse à cette heure. Je vous soumet cette question, peut être vous pourrez y répondre.
"Je m'interroge sur la facilité du magasin Conforama à réactiver une carte de crédit revolving FACET qui n'a plus servi depuis de nombreuses années et pour réaliser une vente. Et de surcroît, sans vérification de situation (Fiches de salaire, sans RIB, ect...), n'y a t-il pas là de la légereté à l'accord de crédit, un manque de vigilence à la L333-4 du code de la consommation, dont se sert les sociétés de recouvrement par la suite.
"Je m'interroge sur la facilité du magasin Conforama à réactiver une carte de crédit revolving FACET qui n'a plus servi depuis de nombreuses années et pour réaliser une vente. Et de surcroît, sans vérification de situation (Fiches de salaire, sans RIB, ect...), n'y a t-il pas là de la légereté à l'accord de crédit, un manque de vigilence à la L333-4 du code de la consommation, dont se sert les sociétés de recouvrement par la suite.
patal34
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17 févr. 2010 à 16:16
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Bonjour,
La réponse est dasn votre question. Vous parlez de réactivation, docn le contrat initial n'est pas modifié. Donc logiquement, vous etes toujours engagé sur les declarations que vous avez faites. Lors de cette demande de reactivation, il vous appartenait d'indiquer des modificatins eventuelles. En cas de soucis, l'etablissement financier peut prouver qu'à la date d'octroi, elle avait les informations necessaires pour vous accorder ce pret dans des conditions normales....
Cordialement
La réponse est dasn votre question. Vous parlez de réactivation, docn le contrat initial n'est pas modifié. Donc logiquement, vous etes toujours engagé sur les declarations que vous avez faites. Lors de cette demande de reactivation, il vous appartenait d'indiquer des modificatins eventuelles. En cas de soucis, l'etablissement financier peut prouver qu'à la date d'octroi, elle avait les informations necessaires pour vous accorder ce pret dans des conditions normales....
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 févr. 2010 à 18:17
17 févr. 2010 à 18:17
Je vous remercie de vos réponses, néanmoins à vous lire je suis maintenant convaincu que la L333-4 ne protège pas le consommateurs. Et qu'elle donne tout les droits à ces sociètés en continuant d'endetter les gens. Ils ont un beau métier et restent encore bien protégés et on le beau rôle en dénoncant leurs clients en BDF.
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patal34
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17 févr. 2010 à 19:27
17 févr. 2010 à 19:27
Re,
L'article L 333-4 ne fait réference qu'a la tenue des inscriptions au FICP...
sans vouloir etre rabat-joie, il existe une protection du consommateur mais dans le cadre d'un abus de l'etablissement financier... Lorsque vous ne souhaitez pas rembourser un crédit, ou vous ne pouvez plus, on n'est pas dans ce cadre...
C'est vous qui avez contracté les credits... vous voulez etre protégé contre quoi?
Cordialement
L'article L 333-4 ne fait réference qu'a la tenue des inscriptions au FICP...
sans vouloir etre rabat-joie, il existe une protection du consommateur mais dans le cadre d'un abus de l'etablissement financier... Lorsque vous ne souhaitez pas rembourser un crédit, ou vous ne pouvez plus, on n'est pas dans ce cadre...
C'est vous qui avez contracté les credits... vous voulez etre protégé contre quoi?
Cordialement
Il est un peu tard mais...
Avant un fichage FICP, l'article 4 du règlement n°90-05 du Comité de la Règlementation bancaire du 11 avril 1990 impose à l'établissement prêteur d'informer le débiteur de la somme qu'il doit payer et qu'à défaut de règlement sous 30 jours il sera fiché. Ce règlement a été "validé" par un arrêté du 11 mai 1990.
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Le recommandé AR n'est pas obligatoire, mais l'information est obligatoire et certains établissements s'en abstiennent...
Avant un fichage FICP, l'article 4 du règlement n°90-05 du Comité de la Règlementation bancaire du 11 avril 1990 impose à l'établissement prêteur d'informer le débiteur de la somme qu'il doit payer et qu'à défaut de règlement sous 30 jours il sera fiché. Ce règlement a été "validé" par un arrêté du 11 mai 1990.
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Le recommandé AR n'est pas obligatoire, mais l'information est obligatoire et certains établissements s'en abstiennent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...