A voir également:
- Contrat mutuelle loi evin
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
Article 12 de la loi Evin : Le souscripteur [...] est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur, c'est votre employeur.
La notice d'info : Un exemplaire lui a été remis par l'assureur; il a l'obligation d'en fournir une copie à TOUS les salariés concernés par le contrat.
Cordialement
Le souscripteur, c'est votre employeur.
La notice d'info : Un exemplaire lui a été remis par l'assureur; il a l'obligation d'en fournir une copie à TOUS les salariés concernés par le contrat.
Cordialement