Contrat mutuelle loi evin
Littlemouse
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WARGIN -
WARGIN -
Bonjour,
J'étais en maladie lorsque j'ai été licenciée. Suite à cette maladie, je suis maintenant en invalidité. La mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaillais continue donc de me couvrir pour la partie invalidité. Je n'ai en ma posséssion qu'un extrait du contrat de mutuelle dans lequel ne figure pas la rubrique qui me concerne. J'ai un problème pour obtenir de mon ancien employeur l'intégralité de ce contrat d'assurance. Je le lui ai demandé à plusieurs reprises par téléphone et par mail, sans réponse. La mutuelle m'affirme qu'étant donné qu'il s'agit de contrat collectif, elle ne peut me fournir une copie de l'original et que c'est à l'employeur de le faire d'après la Loi Evin. Qu'en est-il ? Sur quel paragraphe de cette loi puis-je m'appuiyer pour demander à nouveau la copie du contrat passé auprès de la mutuelle? ....
D'avance merci pour vos réponse
J'étais en maladie lorsque j'ai été licenciée. Suite à cette maladie, je suis maintenant en invalidité. La mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaillais continue donc de me couvrir pour la partie invalidité. Je n'ai en ma posséssion qu'un extrait du contrat de mutuelle dans lequel ne figure pas la rubrique qui me concerne. J'ai un problème pour obtenir de mon ancien employeur l'intégralité de ce contrat d'assurance. Je le lui ai demandé à plusieurs reprises par téléphone et par mail, sans réponse. La mutuelle m'affirme qu'étant donné qu'il s'agit de contrat collectif, elle ne peut me fournir une copie de l'original et que c'est à l'employeur de le faire d'après la Loi Evin. Qu'en est-il ? Sur quel paragraphe de cette loi puis-je m'appuiyer pour demander à nouveau la copie du contrat passé auprès de la mutuelle? ....
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1 réponse
Article 12 de la loi Evin : Le souscripteur [...] est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Le souscripteur, c'est votre employeur.
La notice d'info : Un exemplaire lui a été remis par l'assureur; il a l'obligation d'en fournir une copie à TOUS les salariés concernés par le contrat.
Cordialement
Le souscripteur, c'est votre employeur.
La notice d'info : Un exemplaire lui a été remis par l'assureur; il a l'obligation d'en fournir une copie à TOUS les salariés concernés par le contrat.
Cordialement
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