Loi Evin et complémentaire santé pour retraités

J'ai effectué un nouveau tour d'horizon sur la question. Et pas trouvé de cas similaires traités, ni judiciaires, ni de sites abordant la question. Sauf un mémoire sur les difficultés d'application de la loi Evin : http://ial.univ-lyon3.fr/wp-content/uploads/2019/12/Me%CC%81moire-Hadibi_compressed.pdf

Cet essai se révèle intéressant, en s'appuyant dessus, on pourrait en tirer 2 axes principaux pour le sujet qui nous intéressent. Le droit de suite créé par la loi Evin pour la mutuelle santé, est un nouveau contrat individuel, sans lien avec l'ancien. Les garanties accordées ne sont pas limitées dans le temps.

Quelques extraits :
52 : Et peu importe que le contrat collectif originel soit affecté par une résiliation ou non, ne soit plus commercialisé par l’organisme

54 :  le lien avec le contrat originel est rompu

57 : Par conséquent, le contrat étant autonome, la modification ou la résiliation du contrat collectif n’aura aucun impact sur le contrat souscrit dans le cadre du maintien de garanties.

77. Résiliation annuelle. - Le Code des assurances prévoit en principe à l’article L113-12 la possibilité pour l’assureur comme pour l’assuré de procéder à la résiliation du contrat à l’échéance annuelle.

103. La loi Evin a vocation à permettre un maintien de garanties identique pour une durée illimitée. Il s’agit d’un dispositif à caractère viager et c’est sans doute le point fort de la mesure, contrairement à la portabilité prévue par l’ANI.

Vous pourriez y trouver substance pour un courrier à l'assureur sur l'absence de lien entre votre contrat individuel et l'ancien contrat collectif. De là à intenter une action en justice ? L'assureur aurait pu juste invoquer la clause de résiliation annuelle du code civil. Même si le contrat est à durée illimitée, c'est là une autre ambiguïté.

Le mémoire donne bien l'idée de la complexité, d'une loi qui tient en quelques lignes, et sa mise en œuvre pratique. 

Je suis intéressé par le sujet, ayant autrefois suivi, en tant qu'élu, les contrats santé/prévoyance dans mon entreprise. Et désormais à la retraite depuis 4 ans et demi, avec une mutuelle santé conservée comme vous. J'attends l'année prochaine pour voir l'augmentation éventuelle, étant au delà de la période de 3 ans et des 150% initiaux, en zone inconnue. L'augmentation devenant libre, cela devrait signifier une augmentation dans la moyenne des assurances de la compagnie ?

Bonjour

De toutes les façons la possibilité de maintien des garanties de l'entreprise ( à ne pas confondre avec le droit à la portabilité) a un  interet qui se limite surtout à la première année vu que vous payez le même prix .

Je ne sais pas si vous en aviez connaissance mais à partir de la deuxième année il y a une augmentation de 25% de vos cotisations et à partir de la 3ème année c'est une augmentation de 50% qui s'y rajoute , pour des garanties qui ciblent plutot des actifs ( comme la prime de naissance dont vous n'avez plus forcément besoin)

Si l'employeur résilie le contrat il n'a pas l'obligation de vous permettre de beneficier du maintien de la prolongation de garantie, qui est une mesure qui s'imposent aux mutuelles ( pas à l'employeur) et qui comme son nom l'indique permet de prolonger les garanties déjà mises en place pour l'assuré .

C'est different pour les contrats de prévoyance qui eux, sont obligés de couvrir le risque décès et invalidité , même si résiliation de l'employeur, si tant est que les droits ont été ouverts pendant le contrat .

Bonjour, merci pour vos retours. Mon ex entreprise a décidé de résilier le contrat santé groupe en cours et changer de mutuelle au 1 janvier 2023. De fait les anciens salariés comme moi retraitée qui bénéficiaient du maintien de cette mutuelle dans le cadre de la loi Evin, se retrouvent également résiliés de leur mutuelle avec juste 1 mois pour se retourner. C’est surprenant que rien ne soit prévu par les textes de loi car une entreprise est amenée à changer de contrat mutuelle groupe plusieurs fois dans son existence et cela pénalise les anciens salariés ayant demandé à bénéficier des conditions loi Evin. A votre avis, dois-je poursuivre mes recherches afin de savoir s’il y a un recours possible auprès de la mutuelle afin qu’ils me maintiennent aux mêmes conditions ? Et idem auprès de la nouvelle mutuelle ? Merci encore et bonne journée.