Comment récupérer mon dépôt de garantie?

Question

Bonjour,

Je viens de quitter une colocation (location de chambre meublée, bail en mon propre nom) et le propriétaire de l'appartement me semble être un peu malhonnête.

Il ne vit pas en France et à mon entrée dans l'appartement, il a fait faire l'état des lieux par son beau-frère, vivant dans la colocation.

J'ai signifié mon départ au propriétaire par mail parce qu'il ne voulait pas que je lui envoie de lettre recommandée mais je lui ai quand même envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception par précaution (il n'a même pas pris la peine de la réceptionner mais il m'a répondu par mail qu'il avait bien noté à quelle date je partais définitivement).

A mon départ,le 31/01/10, le propriétaire s'est rendu disponible pour que je lui remette les clés et pour soi-disant faire l'état des lieux de sortie. Il a inspecté ma chambre que j'ai rendu dans un état  identique au premier jour de location, c'est-à-dire correct, j'ai fait très attention tout au long de cette location (j'ai pris des photos datées de la chambre le jour de mon départ) puis ne trouvant aucun dégât mais un petit mouton de poussière, il m'a dit qu'il ferait venir une entreprise de nettoyage à mes frais. Puis, en faisant un tour de tout l'appartement, il a dit qu'il ferait venir une entreprise de nettoyage pour tout l'appartement à mes frais (sachant que mes colocs ont continué à vivre dans cet appartement après mon départ).

Voyant qu'il cherchait à tout prix à trouver quelque chose à me faire payer, je lui ai dit que j'attendais ses devis mais qu'il ne pouvait pas me retirer une grosse partie de ma caution qui s'élevait à 1200 euros sans devis! Peut-il me faire payer une entreprise de nettoyage pour les parties communes alors que d'autres personnes vivent encore dans l'appartement???

Je lui ai ensuite demandé que nous remplissions un état des lieux de sortie exhaustif, il a refusé et m'a dit que je pouvais partir (comment obliger quelqu'un à signer un EDL???), qu'il ne signerait rien et qu'il me rendrait mon dépôt de garantie en y enlevant 50euros...Ce que j'ai trouvé très louche...

Après ce rendez-vous que je ne peux pas qualifier d'état des lieux de sortie, car il n'a pas été précis et n'a rien voulu de formel, je lui ai renvoyé un mail précisant ce que nous nous étions dit et depuis pas de réponse et il ne m'a évidemment pas rendu mon dépôt de garantie.

Je sais qu'il a 2 mois à partir du moment où je lui ai rendu les clés pour me rendre le dépôt de garantie mais je sens qu'il n'en a pas l'intention...Peut-il s'en tirer comme ça?

J'ai pu tracer tous nos échanges par mail, j'ai évidemment pris des photos datées de chaque pièce de l'appartement à mon entrée et à ma sortie afin de pouvoir prouver ma bonne foi en cas de liltige.

Par ailleurs, j'ai bien peur qu'il ait tout planifié car il n'a pas réceptionné ma lettre recommandée de préavis, il pourrait donc m'accuser de ne pas avoir donné congé et garder mon dépôt de garantie en prétextant que je n'ai pas réglé mes derniers loyers...

Dans quelle mesure puis-je exiger qu'il me rende cette somme étant donné qu'il n'a rien voulu signer?

lbigaret · Answer

Il laisse des traces de mail, gardez les précieusement. Arrangez vous pour avoir une trace écrite de la remise des clés.....par exemple en lui rappelant par e mail qu'il n'a pas voulu signer d'EDL de sortie le 31 janvier et que vous lui avez remis les clés mais que vous restez à sa disposition s'il voulait en faire un.
Attendez sa réponse qui devrait confirmer l'absence d'EDL et la remise des clés. Ensuite vous ferez une mise en demeure (le 31 mars) de vous restituer la totalité du dépôt de garantie (en absence d'EDL l'appartement sera réputé en bon état et rien ne pourra être retenu) sous quinzaine faite de quoi vous déposez le dossier à la juridiction compétente (LRAR bien entendu)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour: il vous a quand même accusé réception par mail. Conservez bien ce mail, il a, je pense la même valeur qu'un accusé de réception.

De toutes façons, légalement, il a deux mois pour vous rendre le DG.

Je ne vois pas pourquoi il ferait nettoyer l'ensemble de l'appartement, vu qu'il y a encore d'autres locataires qui risquent de salir ensuite.

"bail en mon nom propre" ??????  êtiez-vous seule sur le bail ????  Y avait-il plusieurs baux ??? un par chambre au nom de chaque occupant ????   ou bien un seul bail au nom de plusieurs colocataires ????

lili · Answer

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

lbigaret: c'est ce que j'ai fait dès le lendemain, je lui ai envoyé un mail précisant cela et je l'ai relancé une deuxième fois...Pas de réponses.

Paulin2164: il s'agissait d'un contrat en mon nom pour la location d'une chambre meublée au sein d'une colocation...J'imagine que cela s'apparente à la location d'une chambre chez un particulier (je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet). Chaque colacataire avait son propre contrat de location, sa propre chambre, nous n'étions pas solidaires dans le paiement des loyers.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si le dépôt de garantie était de 1200 euros, est-ce que le loyer était de 600 euros juste pour une seule chambre ???  Cela doit être dans une grande ville ??  

Du moment que les chambres sont louées séparément, il doit vous rendre le DG dans les deu mois ; iL en serait autrement si vous aviez un bail collectif, où il faudrait qu'un nouveau locataire reverse un DG qui remplacerait le vôtre.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

A votre réponse sur une colocation ATTENTION 
OU LES DANGERS DE LA COLOCATION
vendredi 6 février 2009. 
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d’indemnités d’occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l’occupation des lieux par l’autre copreneur, peu important qu’il les occupe ou pas. 
Ayant relevé, s’agissant des loyers et des indemnités d’occupation, que si l’engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c’est à la condition qu’aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l’expiration du bail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il résultait de l’énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d’occupation, que les parties avaient prévu que l’engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l’occupation des lieux par Mme Y, peu important qu’il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu’à celui des indemnités d’occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité. 


 Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008 (pourvoi n° 07-271.741), arrêt n° 1044 FS-D, rejet

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour Chanelle, Ils ne sont pas colocataires sinon il y aurait un seul et même bail au nom des différents occupant.

Là, c'est de la location "au détail" d'un logement. Donc chacun est responsable du loyer de sa chambre.

Par contre au point de vue charges : eau électricité, chauffage que ces différents locataires se partagent, il faudrait voir avec les autres pour faire les comptes au jour du départ et régulariser, sinon, il reste toujours une "ardoise"

lbigaret · Answer

Exact Paulin, il n'y a pas de colocation dans le cas présent mais seulement plusieurs baux.

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