Réserve hériditaire

Question

Bonjour,

Mon père est décédé en 1995 alors que j'avais 17 ans. Dans son testament il a tout léguer à sa conjointe de fait (maison, rente, REER, placements, etc.) en plus d'une prime d'assurance de 120 000$. Le fils de sa conjointe a hérité de 60 000$ d'assurance également. Moi, étant la fille de mon papa, ai hérité de 60 000$ d'assurances seulement. J'ai toujours trouvé étrange que mon père n'ait rien légué de son héritage à sa propre descendance. Maintenant que je cherche plus à ce sujet et que je viens de connaître la réserve hériditaire, je me demandais si je pouvais avoir un recours quelconque à l'encontre de la conjointe de mon père?

Merci de votre aide.

condorcet · Answer

je me demandais si je pouvais avoir un recours quelconque à l'encontre de la conjointe de mon père?
   Prescription.
   Sauf meilleur avis.

catherine11 · Answer

Vous pourriez peut-être vous rapprocher du notaire qui s'est occupé de cette succession.

Vous aviez 17 ans et qui sait, vous avez peu-être signé un papier de renoncement à votre part.

Sinon, prenez conseil auprès d'un autre notaire ... il vous aidera à y voir plus clair

condorcet · Answer

Que voulez-vous dire par prescription?

  La prescription est une disposition de la LOI selon laquelle une affaire ne peut être poursuivie en Justice au-delà d'une certaine date-limite.
  Il existe des prescriptions courtes de 2,3,5 et 10 ans, d'autres  de 10,20 ou 30 ans, suivant la nature du litige et son fondement (fiscal,pénal,civil.....)

Réserve hériditaire

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