litige etat des lieux

Question

Bonjour,

J'ai loué une maison pendant 3 ans et je viens de la quitter fin décembre.
Cette maison était neuve à mon arrivée (maison de lotissement) entièrement aménagée à l'intérieur de carrelage et de murs en fibre de verre peints en blanc. La cuisine n'étant équipée que d'un évier nous l'avons équipée en carrelage et de meubles de cuisine IKEA cout de l'opération environ 1600 euros.
Nous avons laissé gracieusement cette cuisine à notre départ.
Lors de l'état des lieux certaines remarques ont été portées sur le document d'état ce que nous ne contestons pas. Mais pour chacune des pièces de la maison il a été porté la mention '' murs tachés, à repeindre ''
Malgré tout l'état des lieux a été signé et nous recevons aujourd'hui une facture de peinture de 3.300 € pour un dépôt de garanti de 1780 €( abattement pour vétusté de 5% par an soit 15%) . Moi j'interprète le taché par un jaunissement du papier au fil du temps. ils ont en fait refait la maison à neuf à nos frais sans que nous soit jamais soumis le moindre devis ni la moindre remarque sur une quelconque peinture à refaire. 
Malgré une lettre recommandée l'agence immobilière reste sourde à mes propositions de règlement à l'amiable.
Que puis je faire en fonction de la jurisprudence des tribunaux aujourd'hui ?
Merci de votre aide.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous avez signé l'EDL de sortie notant '' murs tachés, à repeindre '', il n'y a plus rien à faire. En effet vous avez non seulement reconnu que les murs étaient tachés, mais également qu'ils étaient à repeindre.

sans que nous soit jamais soumis le moindre devis ni la moindre remarque sur une quelconque peinture à refaire. 
Après avoir signé l'EDL ni le propriétaire, ni l'agence n'ont à vous soumettre quoi que ce soit. En effet après l'EDL ils font établir un devis ou une facture qui sert de justificatif à la somme que l'on vous réclame, mais sans avoir à vous demander si vous êtes d'accord ou pas. Une fois les clés rendues vous n'avez plus maitrise sur rien, c'est pourquoi je conseille toujours de faire, voir faire faire les travaux avant l'EDL de sortie, le cout en est en effet entre 4 et 10 fois moins cher.
Que puis je faire en fonction de la jurisprudence des tribunaux aujourd'hui ? 
Désolé mais vous ne pouvez plus rien faire.

jaqot · Answer

bonjour , vous dites que vous avez signé l état des lieux de sortie avec écrit murs tachés à repeindre , vous avez signé donc c est que vous étiez d accord , on ne peut revenir sur sa signature !!! par contre on doit vous fournir soit des devis ou soit des factures , maintenant pour le prix , il me parait normal car une petite pièce coute environ 1000e si on refait par des pro , quand à dire qu au bout de 3 ans le papier jaunit , c est abusé , car ce doit plutot etre du à la fumée de cigarettes qui elle est considéré comme de la dégradation !!!

Litige etat des lieux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters