Sujet Précédent Sujet Suivant

Contestation sur SDTC

Gogo - 16 févr. 2010 à 11:53
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 16 févr. 2010 à 14:30
Bonjour,
J'ai un salarié qui conteste son solde de tout compte et qui ne veut pas signer le reçu.

Suis je quand même obligé de lui remettre son chèque de paiement de son SDTC?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
16 févr. 2010 à 14:30
si il signe son recu de solde de tout compte c'est qu il a reçu son chèque. Et si vous ne lui avez pas donné son chèque c'est qu il n a pas recu son solde de tout compte.
pour singer un recu de STC il faut que le salarié ait reçu TOUS CES DOCS
0

Discussions similaires

Autoroute A79 à flux libre, Arnaque?
max750 -
Ulysse5818 -

14 réponses
Contestation radar MESTA
trgdai2 -
trgdai2 -

2 réponses
Contestation pv sans numéro de rue
didydoll -
BmV -

4 réponses
contestation pour amende bus
framboise0684 -
Moz -

8 réponses
Taux IPP
Sylvie626 -
Sam -

6 réponses