Je suis vendeur d'un bien immobilier. J'ai signé un mandat de vente simple auprès d'une agence qui m'a trouvé un acheteur (après négociations) au prix fixé sur le mandat. Cet acheteur a déjà envoyé le chèque séquestre et une procuration pour signer la promesse de vente (il habite à l'étranger). Celle-ci n'a pas encore été signée, la date devant être fixée rapidement dans les prochains jours. Je précise que je n'ai pas expressément accepté cette offre, sans pour autant la refuser. L'agence semble considérer l'affaire conclue pour elle bien que je lui aie signalé que j'attendais une autre proposition d'une voisine devant quitter son appartement qu'elle louait et qui était intéressée par mon appartement.
Je viens d'apprendre qu'elle me propose un prix supérieur à celui de l'agence (et donc du mandat). Ai-je le droit dans ces conditions de refuser la vente proposée par l'agence pour traiter directement avec ma voisine ?
Si l'agence a trouvé un acheteur au prix fixé par le mandat, l'agence peut vous contraindre à vendre et/ou vous réclamer des indemnités pour elle (montant max prévu de la commission) et pour l'acheteur. Il s'agit d'un refus de vente, ce qui est interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...