Exploiter sans bail une terre agricole
Freya
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15 févr. 2010 à 14:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2010 à 16:06
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Igor1
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15 févr. 2010 à 16:06
15 févr. 2010 à 16:06
Bonjour,
vous ne payez pas de loyer donc vous n'avez aucun droit. si par contre vous payiez un fermage, par chèque par virement ou contre un reçu, vous disposeriez dans ce cas d'un bail verbal vous donnant mes mêmes droits qu'un bail écrit. Attention, si vous construisez sur un terrain ne vous appartenant pas la construction appartiendra au propriétaire et plus tard à ses héritiers.
vous ne payez pas de loyer donc vous n'avez aucun droit. si par contre vous payiez un fermage, par chèque par virement ou contre un reçu, vous disposeriez dans ce cas d'un bail verbal vous donnant mes mêmes droits qu'un bail écrit. Attention, si vous construisez sur un terrain ne vous appartenant pas la construction appartiendra au propriétaire et plus tard à ses héritiers.