Exploiter sans bail une terre agricole
Freya
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ami vient de reprendre l'exploitation agricole de ses parents, tout est en regle coté MSA mais ses parents refusent de faire un bail car ils ne veulent pas froisser les 2 autres enfants en cas de décés. De notre cote, nous ne sommes pas rassuré car sans bail, si les parents décèdent, les freres et soeurs peuvent ils réclamer leur part à mon ami ? Peuvent ils vendre sans son accord, auxquels cas, il perdrait l'ensemble des investissements fait sur le terrain ?
Aujourd'hui nous exploitons les terres, nous ne payons pas de loyer. Avons nous des droits sur ces terres ?
Merci par avance de vos réponses
Mon ami vient de reprendre l'exploitation agricole de ses parents, tout est en regle coté MSA mais ses parents refusent de faire un bail car ils ne veulent pas froisser les 2 autres enfants en cas de décés. De notre cote, nous ne sommes pas rassuré car sans bail, si les parents décèdent, les freres et soeurs peuvent ils réclamer leur part à mon ami ? Peuvent ils vendre sans son accord, auxquels cas, il perdrait l'ensemble des investissements fait sur le terrain ?
Aujourd'hui nous exploitons les terres, nous ne payons pas de loyer. Avons nous des droits sur ces terres ?
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1 réponse
Bonjour,
vous ne payez pas de loyer donc vous n'avez aucun droit. si par contre vous payiez un fermage, par chèque par virement ou contre un reçu, vous disposeriez dans ce cas d'un bail verbal vous donnant mes mêmes droits qu'un bail écrit. Attention, si vous construisez sur un terrain ne vous appartenant pas la construction appartiendra au propriétaire et plus tard à ses héritiers.
vous ne payez pas de loyer donc vous n'avez aucun droit. si par contre vous payiez un fermage, par chèque par virement ou contre un reçu, vous disposeriez dans ce cas d'un bail verbal vous donnant mes mêmes droits qu'un bail écrit. Attention, si vous construisez sur un terrain ne vous appartenant pas la construction appartiendra au propriétaire et plus tard à ses héritiers.
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