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Impayé RSI Forme juridique SARL

Régine - 15 févr. 2010 à 13:29
 régine - 16 févr. 2010 à 08:47
Bonjour,


Ma société a été mise en liquidation judiciaire en juin 2009.
Le mandataire a refusé de prendre en compte les impayés RSI.
J'ai également un dossier de surendettement auprès de la banque de france.
le RSI me réclame 14 000 € sans aucun détail, je les ai informé de mon dossier auprès de la
banque de france. Il conteste ce dossier auprès du tribunal d'instance.
je dois répondre avant le 23 février au tribunal.
Dans ma société il n'y avait aucun salarié, à part moi qui était TNS.
Que dois je faire ?
merci d'avance pour vos réponses,

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
15 févr. 2010 à 14:23
bonjour

le RSI est une charge personnelle incombant au TNS et non à la société.
0
régine
16 févr. 2010 à 08:47
Bonjour,

merci pour votre réponse
le RSI est donc une dette personnelle, alors je ne comprends pourquoi ils ont
saisi le tribunal d'instance de NANTES pour contester mon plan de surendettement
auprès de la banque de france ?
De plus savez vous comment je peux me procurer le détail de la somme réclamée, car
je n'ai jamais rien reçu ?
merci d'avance,
et bonne journée à vous
cordialement
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