CONGE LOCATAIRE APRES 9 ANS
Résolu
LEAO074
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En tant que propriétaire d'un appartement puis-je donner conger à mon locataire après les neufs annés du bail , ou ne pas lui renouveler son bail??.
Si oui quelle est la procédure????
Merci
En tant que propriétaire d'un appartement puis-je donner conger à mon locataire après les neufs annés du bail , ou ne pas lui renouveler son bail??.
Si oui quelle est la procédure????
Merci
A voir également:
- CONGE LOCATAIRE APRES 9 ANS
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
3 réponses
BONJOUR / vous pouvez lui donner congé soit pour récupérer le logement pour l'habiter vous-même, ou bien vos ascendants ou vos descendants; et dans ce cas,il faut citer le nom de la personne qui l'occupera.
Vous pouvez aussi donner congé pour vente.
Mais de toutes façons, il faut s'y prendre au moins 6 MOIS avant l'échéance du bail ou de la période triennale et PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR.(c'est la date de distribution de la LR AR QUI COMPTE, donc il faut s'y prendre assez tôt, vous pouvez même l'envoyer 8 ou 10 mois à l'avance.
si vous êtes à moins de 6 mois de l'échéance ou si vous l'avez dépassée, c'est reparti pour 3 ans.
Sauf que vous arriviez à négocier avec votre locataire en lui accordant un avantage s'il part avant une date que vous fixeriez ensemble, mais là, il n'est pas du tout obligé d'accepter, ce n'est que du domaine de la négociation.
Vous pouvez aussi donner congé pour vente.
Mais de toutes façons, il faut s'y prendre au moins 6 MOIS avant l'échéance du bail ou de la période triennale et PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR.(c'est la date de distribution de la LR AR QUI COMPTE, donc il faut s'y prendre assez tôt, vous pouvez même l'envoyer 8 ou 10 mois à l'avance.
si vous êtes à moins de 6 mois de l'échéance ou si vous l'avez dépassée, c'est reparti pour 3 ans.
Sauf que vous arriviez à négocier avec votre locataire en lui accordant un avantage s'il part avant une date que vous fixeriez ensemble, mais là, il n'est pas du tout obligé d'accepter, ce n'est que du domaine de la négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...