Impossible d'obtenir des quittances de loyer

marco - 14 févr. 2010 à 23:43
 Utilisateur anonyme - 15 févr. 2010 à 09:30
Bonjour,
je loue un appartement près de bourg d'Oisans, mon propriétaire habite Meylan et je n'arrive pas à l'obtenir au téléphone pour qu'il m'envoie mes quittances de loyer. Cela fait presque un an. j'ai déjà écrit un recommandé et je n'obtient toujours rien. Quel est la démarche à effectuer en justice et le cas échéant l'instance à saisir pour obtenir satisfaction car cela bloque mes APL.
Merci à toute personne qui peux me répondre
Marc liotard

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
15 févr. 2010 à 00:00
Vous pouvez engager une injonction de faire aupres du tribunal d'instance.

Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La requête, datée et signée, doit indiquer :
les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
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Utilisateur anonyme
15 févr. 2010 à 09:30
bonjour : A votre place, je lui ferais savoir que malgré mes différentes réclamations, je n'ai jamais pu obtenir une seule quittance de loyer.
Donc, que je prépare le chèque du loyer du mois prochain, et que si au 28 février j'ai reçu les quittances réclamées, je lui enverrai le loyer de mars, sinon le chèque attendra son courrier pour partir.

Cela devrait le faire bouger.
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