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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 févr. 2010 à 00:00
15 févr. 2010 à 00:00
Vous pouvez engager une injonction de faire aupres du tribunal d'instance.
Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La requête, datée et signée, doit indiquer :
les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La requête, datée et signée, doit indiquer :
les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Utilisateur anonyme
15 févr. 2010 à 09:30
15 févr. 2010 à 09:30
bonjour : A votre place, je lui ferais savoir que malgré mes différentes réclamations, je n'ai jamais pu obtenir une seule quittance de loyer.
Donc, que je prépare le chèque du loyer du mois prochain, et que si au 28 février j'ai reçu les quittances réclamées, je lui enverrai le loyer de mars, sinon le chèque attendra son courrier pour partir.
Cela devrait le faire bouger.
Donc, que je prépare le chèque du loyer du mois prochain, et que si au 28 février j'ai reçu les quittances réclamées, je lui enverrai le loyer de mars, sinon le chèque attendra son courrier pour partir.
Cela devrait le faire bouger.