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2 réponses
Si vous avez signé votre promesse de vente avant le 11 mars 2010, vous avez le choix entre l'ancien et le noveau régime. C'est ainsi prévu par l'instruction fiscale parue le 15 mars 2010 au bulletin officiel des impôts : Instr. 15 mars 2010 : BOI 3 A-3-10.
c est faux, la TVA est à la charge du vendeur ( sauf siu c'est un particulier).
l ACQUISITION D UN PARTICULIER : RIEN NE CHANGE DROIT D ENREGiSTREMENT 5,09 % PLUS FRAIS NOTARIES
ACQUIsITION de QUELQU UN QUI N EXERCE PAS UNE ACIVITE economique : même prix, mais c'est le vendeur qui devra acquitter la TVA ' sur tout ou sur marge)
Conclusion pour vous le prix reste le meme et les frais aussi.
l ACQUISITION D UN PARTICULIER : RIEN NE CHANGE DROIT D ENREGiSTREMENT 5,09 % PLUS FRAIS NOTARIES
ACQUIsITION de QUELQU UN QUI N EXERCE PAS UNE ACIVITE economique : même prix, mais c'est le vendeur qui devra acquitter la TVA ' sur tout ou sur marge)
Conclusion pour vous le prix reste le meme et les frais aussi.
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