ANCIEN BAILLEUR

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si mon ancien bailleur peut me reclamer quelque chose 6 ans apres etre partie de mon ancien logement?il m avait poutant faire une attestation pur mon nouveau logement.merci

catherine11 · Answer

euh .... 6 ans après que vous soyiez sorti de la location ???

Si il avait eu quelque chose à vous réclamer, cela aurait été suite à l'état des lieux sortant  ... voir quelques mois plus tard en cas d'annualisation des charges locatives .
A moins que vous n'ailliez une dette non payée depuis, dans ce cas là ... c'est une autre histoire mais vous auriez eu de ses nouvelles depuis longtemps je pense.

Mais bon, 6 ans, faut pas pousser quand même !!!

Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger.

sydbarrett111 · Answer

i  y  prescription au bout de 5 ans  pour les loyers et les charges 
cordialement

ANCIEN BAILLEUR

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters