ANCIEN BAILLEUR

mamounette38200 -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
je voudrais savoir si mon ancien bailleur peut me reclamer quelque chose 6 ans apres etre partie de mon ancien logement?il m avait poutant faire une attestation pur mon nouveau logement.merci

2 réponses

catherine11 Messages postés 253 Statut Membre 159
 
euh .... 6 ans après que vous soyiez sorti de la location ???

Si il avait eu quelque chose à vous réclamer, cela aurait été suite à l'état des lieux sortant ... voir quelques mois plus tard en cas d'annualisation des charges locatives .
A moins que vous n'ailliez une dette non payée depuis, dans ce cas là ... c'est une autre histoire mais vous auriez eu de ses nouvelles depuis longtemps je pense.

Mais bon, 6 ans, faut pas pousser quand même !!!

Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger.

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sydbarrett111 Messages postés 105 Statut Membre 29
 
i y prescription au bout de 5 ans pour les loyers et les charges
cordialement
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Afrikarnak
 
Bonjour..
En complément:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Donc 5 ans en locatif privé, 4 ans en HLM...
Bonne suite..
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