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catherine11
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jeudi 14 mai 2009
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23 septembre 2015
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14 févr. 2010 à 18:11
14 févr. 2010 à 18:11
euh .... 6 ans après que vous soyiez sorti de la location ???
Si il avait eu quelque chose à vous réclamer, cela aurait été suite à l'état des lieux sortant ... voir quelques mois plus tard en cas d'annualisation des charges locatives .
A moins que vous n'ailliez une dette non payée depuis, dans ce cas là ... c'est une autre histoire mais vous auriez eu de ses nouvelles depuis longtemps je pense.
Mais bon, 6 ans, faut pas pousser quand même !!!
Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger.
Si il avait eu quelque chose à vous réclamer, cela aurait été suite à l'état des lieux sortant ... voir quelques mois plus tard en cas d'annualisation des charges locatives .
A moins que vous n'ailliez une dette non payée depuis, dans ce cas là ... c'est une autre histoire mais vous auriez eu de ses nouvelles depuis longtemps je pense.
Mais bon, 6 ans, faut pas pousser quand même !!!
Si je me trompe, quelqu'un viendra me corriger.
sydbarrett111
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vendredi 25 septembre 2009
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24 avril 2010
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14 févr. 2010 à 18:14
14 févr. 2010 à 18:14
i y prescription au bout de 5 ans pour les loyers et les charges
cordialement
cordialement
Bonjour..
En complément:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Donc 5 ans en locatif privé, 4 ans en HLM...
Bonne suite..
En complément:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Donc 5 ans en locatif privé, 4 ans en HLM...
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...